Enerplan, l’association des professionnels du solaire communique « La concertation sur le devenir du photovoltaïque en France, a recommencé en 2011 avec la première réunion du 12 janvier consacrée aux parcs au sol et au résidentiel. La concertation, menée par messieurs Charpin et Trink, aura permis d’entendre une relative unanimité des acteurs de la filière, contre le canevas et les dispositions proposées par l’administration. La question du plafonnement du marché à 500 MW par an, impacte directement tous les segments du marché. Surtout, ce plafond obère tout développement industriel français et va faire avorter un secteur industriel qui avait émergé depuis 2 ans.
Ainsi, cette question du plafonnement du marché à 500 MW/an dont la remise en cause ne fait officiellement pas partie de l’agenda de la concertation, va-t-elle hanter toutes les réunions, celle du 12 et celles à venir, tant il est impossible d’imaginer une nouvelle régulation du secteur qui fasse abstraction des volumes nécessaires pour rendre l’industrie française compétitive. En suivant les dispositions préconisées par l’administration, nous sommes partis pour manquer le rendez-vous industriel de la parité réseau.
Lors de la réunion du 12 janvier, l’administration a présenté la fin du tarif d’achat pour les centrales au sol pour les soumettre à un dispositif d’appels d’offres, ce que récusent quasiment toutes les organisations professionnelles du solaire et les ONG. Pour le segment du résidentiel, si le déplafonnement de la limite de 3 kW est une bonne disposition, l’administration semble vouloir par cette voie favoriser le segment de marché des petites installations au détriment des moyennes et grandes toitures (à partir de 16 kW), dont l’examen est prévu lors de la réunion de lundi 17 janvier. Ainsi, l’administration souhaite restreindre le marché des procédés intégrés au bâti au-delà de 16 kW. La limitation du marché résidentiel à 150 MW/an (-30% par rapport au marché 2010), ne posera pas un problème majeur en 2011 alors que le marché est complètement atone. Par contre, dès 2012 et au-delà , il ne permet pas d’entamer la trajectoire du bâtiment à énergie positive. Le cumul d’un faible volume de marché et du fait de ne pouvoir privilégier le « made in France » dans le tarif, sonne le glas pour l’industrie française pourtant très bien positionné sur le marché résidentiel.
Si les cabinets ministériels sont absents de la concertation, le niveau politique est venu de la présence de parlementaires. Le député Serge Poignant, souhaite que le parlement soit impliqué dans cette concertation. S’il comprend la nécessité du moratoire, il souhaite néanmoins que le développement industriel et de la filière avale soit au cÅ“ur de la préoccupation des travaux menés. A son avis, les quotas sont une mauvaise réponse, alors que le secteur a besoin de visibilité et non de barrières/plafonds. A l’unisson des professionnels, il a rappelé la nécessité de tenir compte de l’investissement de la collectivité nationale en millions d’euros, plutôt qu’une limite en MW, et demandé de prévoir une sortie du moratoire pragmatique et juste, pour ne pas impacter trop négativement la filière.
En quelques lignes le positionnement et propositions d’Enerplan, sur les deux segments examinés le 12/01/11. En synthèse ci-après :
Centrales au sol :
- L’appel à projets est un mécanisme qui a démontré à maintes reprises, depuis Eole 2005, qu’il ne fonctionne pas.
- Pour que l’État puisse jouer son rôle de maîtrise des volumes installés, en revenir au fondamental de la loi et au respect des 12 MW / projet. Ne pas permettre l’accès au tarif au dessus de 12 MW, couplée avec l’évaluation faite par les services de l’État (environnement, urbanisme, préfecture), permet au gouvernement de piloter et d’éviter l’emballement. Le tarif d’achat des centrales peuvent baisser de 10% pour 2011, avec un mécanisme de cap/corridor en fonction d’un volume marché à définir.
- Pour que l’État puisse favoriser le développement d’une filière solaire française, qu’il joue son rôle d’actionnaire de grands groupes, en leur demandant d’intégrer le made in France dans leur stratégie de développement de parcs solaires.
- Toujours pour favoriser le développement d’une filière industrielle solaire française, ce segment de marché pourrait bénéficier à plein de toute initiative qui favoriserait l’émergence d’une plateforme industrielle
Résidentiel individuel :
- Prévoir un volume de marché croissant, d’année en année compte tenu de la trajectoire du bâtiment à énergie positive et pour maintenir/augmenter le CA de la filière sur ce segment.
- Simplification administrative
- Déplafonnement 3 kW
- Régionalisation du tarif
- Lier l’évolution du tarif au maintien/réduction/suppression du Crédit d’Impôt en 2012.
- Introduction d’un tarif d’autoconsommation bonifiée avec vente partielle dès 2012, ce type de tarif pouvant se substituer à celui de vente totale en fonction du REX, dès 2014 ou avant.
- Exigence d’une entreprise dument certifiée dans son domaine (QualiPV, Qualibat-PV, QualifElec ou équivalent) pour faire bénéficier du tarif dès 2012 (application directive EnR sur compétence des entreprises)
- Révision des critères du CEIAB sur l’épaisseur des systèmes. Plus que la complexité des critères « d’épaisseur », miser sur le respect de la loi (Art 1792 du CC) en faisant respecter l’obligation de RCD pour la mise en Å“uvre d’équipements pouvant relever du régime des EPERS, et dans tous les cas relevant des techniques non traditionnelles. L’intégré au bâti rigoureux est un procédé qui participe au clôt et au couvert, avec toutes les contraintes légales et assurantielles induites. Ces contraintes, uniques au monde, induisent une réponse industrielle Fr et UE, pertinentes à elles seules pour favoriser le développement d’une filière industrielle solaire française. Il faut par ailleurs que la filière participe activement au processus CEIAB en relation avec les corps d’état du bâtiment concerné.
- Introduire la Garantie de Résultat Solaire PV pour responsabiliser les acteurs (de l’industrie aux fournisseurs en passant par l’installateur), pour valoriser l’offre qualitative où l’industrie Fr et Ue est compétitive, et évaluer la mise en place d’un label sur les matériels
- Faire une campagne de communication publique positive pour le secteur, pour rassurer les consommateurs et réanimer le marché du résidentiel, atone depuis décembre
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