Après l’annonce du ministre de l’Économie Bruno Le Maire la semaine dernière concernant la levée progressive du bouclier tarifaire de l’énergie, et donc la hausse de presque 10% de la facture d’électricité des consommateurs à compter du 1er février, la question de la réforme du marché de l’électricité et des mesures qui en découlent est d’autant plus importante. Réaction d’Enercoop !
L’accord trouvé mi-décembre par les co-législateurs (Commission européenne, Parlement, Conseil de l’UE) reprend beaucoup d’éléments présents dans le compromis trouvé entre les États membres le 17 octobre dernier. Pour autant, la version finale du texte n’est pas encore connue et un vote doit encore se tenir pour entériner l’accord. Voici d’ores et déjà quelques éléments d’analyse d’Enercoop sur un texte qui n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux pour eux.
Faciliter l’accès à la dette des petits acteurs souhaitant des contrats long terme comme les PPA
Côté du verre à moitié plein, l’énergie citoyenne, à travers les communautés énergétiques, figure pour la première fois au niveau européen et de nouveaux droits sont créés pour les communautés énergétiques, notamment le droit au partage de l’énergie. Autres avancées : les PPA (Power Purchase Agreements) y sont encouragés et les États membres doivent en faciliter l’accès aux petits acteurs. Enercoop salue particulièrement cette disposition qui se situe dans la droite lignée de son plaidoyer en faveur d’un mécanisme facilitant l’accès à la dette des petits acteurs souhaitant des contrats long terme comme les PPA. Enfin, les contrats pour différence (CFD, ce qui correspond peu ou prou au complément de rémunération en France) ne sera pas l’unique régime d’aide directe autorisé pour les nouveaux investissements. Les États membres pourront mettre en place d’autres dispositifs d’aide publique pour la production d’électricité, comme l’obligation d’achat pour les renouvelables par exemple.
Cette séquence a malheureusement été l’occasion pour la France de faire progresser sa position pour la relance du nucléaire
Et puis il y a le verre à moitié plein et les limites du texte. Les négociations autour de cette réforme ont été menées tambours battants et ne permettent pas de réformer en profondeur le marché de l’énergie et ses dysfonctionnements. Les consommateurs restent en partie exposés aux fluctuations des marchés et les dispositifs mis en place (déclenchement de mécanismes exceptionnels en cas de crise, …) ne s’apparentent pas à de véritables dispositifs curatifs mais à des solutions ponctuelles assez superficielles. Des mécanismes rémunérant la capacité sont ouverts aux centrales les plus polluantes. Les centrales fonctionnant au charbon ou au gaz pourront ainsi bénéficier de subventions, c’est notamment pour cette raison que le texte final n’est pas soutenu par les Écologistes au Parlement européen. Les CFD sur les centrales nucléaires existantes sont autorisés (de l’article 19b qui a cristallisé les tensions) en cas de nouvel investissement. Rappelons que la France s’est battue pour que cette disposition soit présente dans la réforme afin que sa proposition de mécanisme pour remplacer l’ARENH en 2026 soit en accord avec le cadre européen. Finalement la proposition de mécanisme pour le post ARENH actuellement en consultation au niveau français n’est pas un CFD… En outre, cette séquence a malheureusement été l’occasion pour la France de faire progresser sa position pour la relance du nucléaire et la liste de ses soutiens européens s’est allongée.
