Vendredi s’est tenu le premier webinaire de décryptage du décret « relatif à l’agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques sur terrains naturels, agricoles et forestiers » (NAF), organisé par le cabinet Arnaud Gossement Avocats en partenariat avec Enerplan. Ce webinaire était l’occasion de revenir sur les principales différences entre le projet de décret soumis à consultation publique et le décret finalement publié. Une matinée d’analyse et d’explications denses, précieuses pour les nombreux professionnels (plus de 400) qui ont pu y participer.
Sans exposer ici tout ce qui a pu être évoqué, rappelons ici quelques éléments :
- le cadre juridique relatif à l’agrivoltaïsme est défini par l’article 54 de la loi d’accélération pour la production des énergies renouvelables (APER)
- de façon générale, l’agrivoltaïsme et les installations photovoltaïques sur terrains NAF (installations dites agricompatibles) relèvent davantage du droit de l’urbanisme que du code rural ou du code de l’énergie. C’est sous cet angle que les services instructeurs de l’Etat examineront les projets
- l’agrivoltaïsme n’a pas vocation, comme on le lit parfois, à couvrir tous les terrains agricoles, naturels ou forestiers. Même fortement développé, il restera marginal dans l’usage des sols, l’estimation consensuelle des professionnels tournant autour de quelques centaines de milliers d’hectares, soit environ 1 % de la surface agricole nationale
- par ailleurs, le cadre législatif (la loi APER) comme les textes parus ces derniers mois, y compris le décret paru ce mardi, établissent clairement que, pour être considérés comme relevant de l’agrivoltaïsme, les projets doivent contribuer « durablement à l’installation, au maintien ou au développement de l’activité agricole », la production d’électricité ne pouvant en aucun cas se substituer à l’activité agricole.
Outre des modifications formelles (vocabulaire, réagencement des articles), le décret apporte des modifications de fond, notamment :
- sur l’agrivoltaïsme : la notion de parcelle agricole ; l’appréciation des zones témoins et d’évaluation du caractère « significatif de la production agricole »
- sur les projets au sol sur terrain NAF dits « agri-compatibles » : les projets au sol sur un espace naturel sans vocation agricole, pastorale ou forestière ne sont pas concernés par le décret ; maintien de la durée minimale d’inexploitation de 10 ans des terrains mais suppression de la précision selon laquelle cette durée devait démarrer avant le 10 mars 2023 ; ajout dans les zones exclues du document-cadre de « la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay ».
- pour les deux types d’installations : évolution des dispositions transitoires
Il est important de noter que les services instructeurs apprécieront, au cas par cas, la réalité des projets. Compte tenu toutefois des textes restant à publier et des précisions attendues, l’application concrète du cadre règlementaire pourrait, dans les prochains mois, faire l’objet de différences d’appréciation ou de conflits d’interprétation juridique (par exemple sur la définition des « technologies éprouvées », pour lesquelles une définition règlementaire est toujours attendue).
Quoi qu’il en soit, le décret paru cette semaine constitue, comme l’a rappelé en introduction du webinaire David Gréau, délégué général d’Enerplan, un « premier aboutissement » né de longs mois de travail et d’échanges : « c’est un texte d’équilibre, qui a réuni pour son élaboration plusieurs ministères : l’énergie et l’agriculture évidemment, mais aussi l’urbanisme et l’économie. Tout n’est pas encore opérationnel, des textes importants sont attendus, mais la filière peut entamer son développement et permettre une synergie entre production agricole et production d’énergie ».
