Déclaration commune entre le Ministre fédéral de l’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Sûreté nucléaire de la République fédérale d’Allemagne et la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable, et de l’Energie de la République française sur la coopération dans le domaine des énergies renouvelables et la création d’un Office Franco-Allemand pour les Energies renouvelables dans le cadre de la Transition Energétique.
Le Ministre fédéral de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire de la République fédérale d’Allemagne et la Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie de la République française (ci-après rappellent la déclaration du Conseil des ministres franco-allemand adoptée à l’occasion du cinquantième anniversaire du traité de l’Elysée, qui appelle à un approfondissement de la coopération entre les deux pays dans le domaine de l’énergie dans la perspective de faire de l’Europe le continent de la transition énergétique. Ils constatent l’existence de choix nationaux différents en matière de bouquet énergétique mais aussi une forte similitude des défis rencontrés dans la transition énergétique des deux pays. Ils constatent en plus que la réussite de la transition énergétique nécessitera une transformation en profondeur des systèmes énergétiques des deux pays dont les effets dépasseront largement les frontières nationales; que cette transformation ne pourra se faire sans développer des énergies renouvelables et résoudre les questions ayant trait à ce développement; que ce développement constitue donc un objectif politique de la plus haute importance pour les deux pays, notamment dans le cadre de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et de l’objectif de soutien à la croissance et à l’emploi.
Constatant l’importance qui s’attache à l’innovation dans ces domaines afin de faire face aux nombreux défis soulevés par la transition énergétique :
1. Ils rappellent la création d’un Bureau de coordination Energie éolienne en 2006, sur la base du plan d’action international de la Conférence internationale de Bonn sur les énergies renouvelables en 2004 et l’élargissement de cette fructueuse coopération franco-allemande aux autres énergies renouvelables à travers la création d’un Bureau de coordination Énergies renouvelables en 2011, sur la base de l’agenda 2020 franco-allemand;
2. Ils soulignent leur volonté :
a) d’approfondir toutes les formes de coopération concernant les questions liées au développement des énergies renouvelables notamment en ce qui concerne la planification territoriale, les impacts environnementaux, les coûts et les systèmes de soutien, l’emploi et la formation ;
b) de renforcer la coopération dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation pour les énergies renouvelables ;
c) d’approfondir la coopération bilatérale déjà existante;
d) d’engager des études conjointes afin d’accompagner les évolutions nécessaires.
3. Ils expriment leur souhait de renforcer la coopération dans ces domaines en transformant le Bureau de coordination Énergies renouvelables en Office Franco-Allemand pour les Énergies renouvelables dans le cadre de la Transition Énergétique (ci-après dénommé l’Office Franco-Allemand pour les Énergies renouvelables).
Les deux Signataires ont décidé :
1. Que l’Office Franco-Allemand pour les Énergies renouvelables aura pour objet :
a) de traiter de thèmes d’intérêt commun relatifs aux énergies renouvelables et aux sujets connexes,
b) d’encourager l’échange d’informations dans ces domaines,
c) d’encourager la coopération franco-allemande pour l’élaboration de politiques publiques communes et de projets conjoints,
d) d’apporter son soutien aux autorités publiques et aux entreprises établies en France et en Allemagne,
e) de contribuer au développement d’un réseau franco-allemand aux plans politique, scientifique et commercial.
2. Que l’Office Franco-Allemand pour les Énergies renouvelables disposera d’antennes au ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la nature et de la Sûreté nucléaire et au ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie.
3. Que les orientations stratégiques de l’Office Franco-Allemand pour les Énergies renouvelables seront définies par un comité de pilotage.
4. Que les gouvernements devront disposer chacun d’un représentant au comité de pilotage de l’Office Franco- Allemand pour les Énergies renouvelables. Les modalités détaillées, notamment en ce qui concerne les membres et les observateurs du secteur privé, ainsi que les règles de vote devront être prévues dans le règlement intérieur du comité de pilotage.
Les deux Signataires soutiendront le fonctionnement de l’Office Franco-Allemand pour les Énergies renouvelables :
1. En mettant à disposition, compte tenu de la situation de l’état national, un soutien financier équilibré à ses activités.
2. En mettant à disposition à travers le soutien financier de leurs ministères respectifs le personnel nécessaire pour assurer la direction et la coordination de l’Office.
3. En mettant à disposition des locaux en France et en Allemagne.
4. En fournissant à l’Office toute information pertinente sur leurs domaines de compétence, sous réserve du respect par l’Office de la confidentialité liée à ces informations.
5. Par tout autre moyen disponible, comme la mise à disposition de salles, de facilités de traduction et d’interprétation, d’intervenants aux conférences et aussi à travers la promotion de l’Office Franco-Allemand pour les Énergies renouvelables sur leurs sites Internet officiels.
