La présente communication analyse les principales caractéristiques des mesures d’intervention publique visant à corriger les insuffisances du marché. Elle explique comment concevoir ou adapter ces interventions publiques pour en accroître l’efficacité. Elle présente les principes et l’axe suivant lesquels il conviendrait, d’après la Commission, de faire évoluer la conception des interventions publiques. Bien que la communication soit axée sur les interventions publiques dans le secteur de l’électricité, les principes qui y sont énoncés peuvent également s’appliquer à d’autres secteurs liés à l’énergie, tels que les transports et le chauffage.
Orientations sur les régimes d’aide en faveur des énergies renouvelables
Conformément à l’article 194 du traité, la politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise à promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables. Cette promotion est également importante pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique. Les marchés de l’énergie sont peu susceptibles de fournir dans un proche avenir les proportions d’énergies renouvelables souhaitées sur les plans social et macro-économique. Pour parvenir à ces proportions souhaitées d’électricité d’origine renouvelable, les gouvernements peuvent souhaiter intervenir pour soutenir ce «secteur naissant», et pour surmonter certaines insuffisances du marché, une intervention publique peut être considérée comme nécessaire.
La Commission a préconisé des interventions publiques pour créer des conditions stables propices aux investissements dans les énergies renouvelables et pour encourager l’intégration de l’électricité d’origine renouvelable, en particulier, dans le marché intérieur de l’électricité. Le fait d’apporter des modifications rétroactives aux régimes d’aide actuels saperait la confiance des investisseurs et réduirait l’investissement dans le secteur. Les réformes des régimes d’aide ne devraient pas décevoir les attentes légitimes des investisseurs. La Commission recommande de soutenir les énergies renouvelables d’une manière transparente et crédible, efficace au regard des coûts et permettant l’intégration du marché. Une telle approche favorisera l’innovation technologique et la compétitivité des sources renouvelables.
Obliger les producteurs à s’adapter aux prix du marché
Alors que le secteur et les technologies des énergies renouvelables gagnent en maturité et que les coûts diminuent, il importe que les décisions de production et d’investissement soient de plus en plus déterminées par les forces du marché et non par des niveaux de prix garantis définis par les pouvoirs publics. Toute aide restant nécessaire devrait dès lors compléter les prix du marché et non les remplacer, et se limiter au minimum nécessaire. Dans la pratique, cela implique de supprimer progressivement les tarifs de rachat, qui protègent les producteurs d’énergie renouvelables des signaux de prix du marché, au profit de primes de rachat et d’autres instruments de soutien tels que les obligations de quotas, qui obligent les producteurs à s’adapter aux prix du marché. Cela suppose également de concevoir l’aide en veillant davantage à sa compatibilité avec le système d’échange de quotas (SEQE), de telle sorte que l’aide diminue quand les prix du carbone au sein du SEQE augmentent, comme ce serait le cas avec des primes de rachat flottantes. En théorie, ces instruments sont d’une efficience économique équivalente, mais en raison de leur impact dynamique sur le fonctionnement du marché, les systèmes de primes et les quotas sont des instruments plus appropriés pour l’intégration des énergies renouvelables sur le marché.
De surcroît, les États membres sont invités à accorder ce soutien dans le cadre de mécanismes d’allocation par mise en concurrence véritable, tels que des procédures d’appel d’offres. Ces procédures permettent de révéler les coûts des différentes technologies et des différents opérateurs et projets compte tenu des lieux de production précis, et de stimuler une concurrence saine, non seulement entre opérateurs et lieux de production, mais aussi entre différentes sources d’énergie renouvelables.
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