Dans un courrier adressé à Monsieur François Fillon, Catherine Peyge, maire de Bobigny et présidente du Syndicat intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), attire l’attention du Premier Ministre sur la nécessité de rouvrir le débat tant les décisions prises récemment (moratoire par décret du 9 décembre 2010 et nouveaux tarifs par arrêtés du 4 mars 2011) sont défavorables aux projets solaires photovoltaïques en général et aux projets portés par les collectivités en particulier. A la lumière des dramatiques évènements de la centrale de Fukushima et dans un contexte d’augmentation des prix des énergies fossiles et fissiles, il est indispensable d’accentuer fortement les efforts de la France en matière de maîtrise de l’énergie et d’énergies renouvelables.
Les collectivités territoriales constituent des acteurs majeurs dans le développement des filières d’énergie renouvelable. Leurs projets solaires s’inscrivent dans le cadre d’actions de maîtrise de l’énergie et ne sont pas spéculatifs. Ces projets sont généralement l’occasion de rénover des couvertures souvent anciennes, de sécuriser des toitures et de réaliser des travaux d’isolation des bâtiments publics. Vu les puissances installées, le poids de ces projets est faible sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) par comparaison aux centrales au sol ou sur des toitures industrielles. Le poids de l’énergie solaire ne représente en 2010 que 5% de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée par le consommateur d’électricité. La péréquation tarifaire des zones non interconnectées (où la production est la plupart du temps à partir d’énergies fossiles) représentent 40% de la CSPE et la cogénération 36%.
Les énergies renouvelables locales participent à la maîtrise durable des prix de l’énergie. Alors que plus de 90% de l’énergie livrée aux consommateurs français est issue de combustibles fossiles et fissiles tous les deux importés, la maîtrise durable des prix de l’énergie pour le consommateur final ne pourra se faire que par une forte augmentation des productions de chaleur et d’électricité à partir d’énergies locales renouvelables. Les énergies renouvelables représentent un formidable enjeu industriel et une importante source d’emplois. 62 % de la capacité de production d’électricité nouvellement installée en 2009 en Europe reposait sur des sources renouvelables (éolien à 37% et solaire photovoltaïque 21%), 24% sur des centrales électriques au gaz et 9 % au charbon (rapport « Renewable Energy Snapshots » publié par le centre commun de recherche de la Commission européenne).
La Présidente du SIPPEREC demande donc au Premier Ministre de prendre en compte ce contexte et de bien vouloir lever les freins actuels pesant sur le solaire photovoltaïque en :
maintenant le tarif d’achat de l’électricité solaire valable lors du dépôt de la demande de raccordement pour les projets des collectivités engagés financièrement en 2009-2010
adoptant un cadre approprié pour les nouveaux projets des collectivités dont les spécificités avaient été mises en avant dans le rapport Trink/Charpin du 17 février dernier ; à savoir que l’étape fixant le tarif d’achat soit adaptée aux procédures d’appels d’offres publics auxquelles sont soumises les collectivités territoriales
modifiant le cadre règlementaire afin de tenir compte des propositions qui ont fait consensus dans le cadre du rapport Trink/Charpin (suppression de l’obligation d’intégration au bâti pour les rénovations, nécessité d’optimiser les étapes administratives, révision du modèle de calcul de la CSPE, etc.)
révisant l’objectif de 5 400 MW de solaire photovoltaïque en France d’ici 2020 qui paraît bien faible, notamment comparativement à d’autres pays comme l’Allemagne qui a réalisé plus de 8 000 MW en une seule année.
Le SIPPEREC, syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication Le SIPPEREC regroupe 100 collectivités territoriales sur 6 départements (Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise et Yvelines) et exerce ses compétences sur un territoire de 4.000.000 d’habitants. la compétence fondatrice de l’électricité, se sont ajoutées d’autres compétences optionnelles comme les réseaux urbains de communications électroniques et services de communication audiovisuelle, le développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermie). Depuis 2009, 8 centrales solaires construites par le SIPPEREC pour le compte des villes adhérentes sont en service, faisant appel à des techniques variées : surimposition ou intégration en toiture, étanchéité solaire, brise-soleil, garde-corps solaire, verrière photovoltaïque. D’autres réalisations engagées voire terminées à la date de parution du moratoire sont fortement pénalisées. Le moratoire a suspendu le raccordement et empêche la vente d’électricité au tarif prévu.
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