Mercredi 24 août, la CRE a publié sur son site internet le très attendu cahier des charges de l’Appel d’Offres CRE 4 dédié aux centrales au sol. Le retard de publication du cahier des charges est essentiellement dû à l’épineuse question des autorisations de défrichement qui mettait à mal une grande partie des portefeuilles de projets des opérateurs. Sur ce point, que dit le cahier des charges ? Il stipule que l’implantation des projets doit se faire soit:
- en zone urbanisée ou à urbaniser d’un PLU ou d’un POS
- en zone naturelle d’un PLU ou POS si cette zone:
porte la mention « énergie renouvelable », « solaire », ou « photovoltaïque » ou dont le règlement du document d’urbanisme autorise explicitement les installations de production d’EnR, solaire ou PV, ou sur une zone « constructible » d’une carte communale;
n’est pas situé en zones humides, telles que définies au 1° du I de l’article L. 211-1 et l’article R211-108 du code de l’environnement;
n’est pas soumis à autorisation de défrichement, et n’a pas fait l’objet de défrichement au cours des cinq années précédant la date limite de dépôt des offres.
Cependant des dérogations demeurent possibles. Ainsi, un terrain appartenant à une collectivité locale et soumis à autorisation de défrichement, est considéré au sens du cahier des charges comme remplissant la condition de non-défrichement dès lors qu’il répond à l’un des cas listés à l’article L 342-1 du code forestier. Pour les familles 1 et 2, et pour la 1ère période de candidature, les projets ne respectant pas cette condition de non-défrichement sont admis. Dans ce cas le Préfet le signale dans le certificat d’éligibilité et le projet fait l’objet d’une notation différenciée sur un site dégradé (voir liste exhaustive dans le CDC, page 10).
Pour rappel, cet AO vise 3 familles d’installations et 6 périodes de candidature:
Famille 1 : Installations PV au sol de puissance strictement supérieure à 5 MWc et inférieure ou égale à 17 MWc (300 MWc disponibles à chaque période)
Famille 2 : Installations PV (ou autre installation de production d’électricité à partir de l’énergie solaire) au sol de puissance strictement supérieure à 500 kWc et inférieure ou égale à 5 MWc (135 MWc disponibles à chaque période)
Famille 3 : Installations PV sur Ombrières de Parking de puissance strictement supérieure à 500 kWc et inférieure ou égale à 10 MWc (65 MWc disponibles à chaque période)
Le dépôt des offres pour la première période de candidature se fera sur le site de la CRE du 09/01/17 au 01/02/17 à 14h. Pour chaque période de candidature, les questions relatives à l’AO doivent être adressées sur le site de la CRE, au plus tard 6 semaines avant la Date d’ouverture de la période de dépôt des offres (soit avant le 28/11/16 pour la 1ère période de candidature).
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