La loi sur l’industrie nette zéro (NZIA) a enfin été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle entre en vigueur le 29 juin 2024 dans l’ensemble des 27 États membres de l’UE. De quoi permettre aux États membres d’appliquer les dispositions de la NZIA dans les marchés publics, les enchères et autres formes d’intervention publique !
L’European Solar Manufacturing Council (ESMC) salue la NZIA comme l’instrument clé pour évoluer vers une industrie européenne carboneutre compétitive, durable et résiliente. L’application du cadre juridique pour la mise en œuvre de la NZIA arrive à point nommé, compte tenu des défis mondiaux auxquels sont confrontés les fabricants de panneaux photovoltaïques, qui sont actuellement contraints de vendre des modules en dessous des coûts de production.
« La compétitivité de l’industrie européenne de fabrication du photovoltaïque est entre les mains des États membres »
L’intégration de critères de résilience et de durabilité dans les marchés publics et les enchères améliorera la compétitivité des modules photovoltaïques produits dans l’UE. « Aujourd’hui marque une nouvelle ère pour la fabrication européenne de produits photovoltaïques et d’autres technologies carboneutres. Désormais, la compétitivité de l’industrie européenne de fabrication du photovoltaïque est entre les mains des États membres. L’instrument juridique ayant déjà été lancé, nous espérons vivement que les États membres allumeront dès maintenant le feu vert pour des modules solaires durables et résilients fabriqués en Europe dans les marchés publics, les enchères et d’autres programmes nationaux afin de rendre la fabrication photovoltaïque européenne plus compétitive, en particulier dans les circonstances de la crise actuelle » souligne Žygimantas Vaičiūnas, directeur politique de l’ESMC.
Une tolérance d’écarts de prix de 15 à 20%
L’ESMC plaide fortement pour la mise en œuvre rapide des dispositions de la NZIA dans les marchés publics et les enchères des États membres. Début mai, l’ESMC a exhorté les États membres, signataires de la Charte solaire européenne, à s’engager par la déclaration à un retrait quantitatif de modules photovoltaïques européens résilients et durables et a déjà obtenu un soutien substantiel. L’ESMC déploie continuellement des efforts pour mobiliser les États membres en faveur des engagements respectifs. La NZIA étant désormais entrée en vigueur, il est crucial de prendre des mesures concrètes pour faire progresser sa mise en œuvre, car actuellement l’industrie européenne de fabrication du photovoltaïque dépend de l’applicabilité rapide et complète des dispositions de la NZIA. Pour garantir une application fluide et efficace, la Commission européenne adoptera un acte d’exécution et établira la plateforme Net-Zero Europe, réunissant la Commission européenne, les États membres et les représentants de l’industrie pour coordonner les actions. La NZIA, adoptée par le Conseil européen le 27 mai 2024, suite au vote du Parlement européen du 25 avril 2024, précise des critères non tarifaires (résilience et durabilité) et une tolérance d’écarts de prix allant jusqu’à 20 % dans les marchés publics et à 15% dans les enchères des appels d’d’offres. Il comprend également des critères de pré-qualification en matière de durabilité environnementale et de résilience, y compris des critères sélectifs (considérations sociales, cybersécurité, livraison dans les délais).
