Le Sénat a confirmé vendredi dernier une mesure qui inquiète Enerplan. En effet, le syndicat des professionnels du solaire alertait il y a peu le gouvernement et les parlementaires sur le risque juridique d’amendement introduisant une obligation de consommation intégrale de l’électricité autoproduite afin de bénéficier d’une exonération de CSPE.
Si l’article 27 bis du projet de loi de finances rectificatif pour 2017 a été adopté par le sénat en termes identiques à ceux de l’Assemblée nationale, le rapporteur et Gérald Darmanin, ministre du budget et des comptes publics, ont répondu aux interpellations sénatoriales que les énergies renouvelables produites par de petits producteurs n’étaient pas concernées.
Il y a donc une réelle confusion entre l’exposé des motifs qui fait explicitement référence à une défaite judiciaire du gouvernement sur l’autoconsommation solaire, son dispositif qui semble général et l’interprétation qui en est faite par ses défenseurs.
C’est pourquoi dès la publication du texte, Enerplan demandera un rescrit fiscal pour faire confirmer, par les services en charge de la perception des impôts, l’exonération de CSPE des petits producteurs solaires, qu’ils autoconsomment leur production en totalité ou partiellement, conformément à ce qui a été exprimé dans l’hémicycle du Sénat.
Pour Richard Loyen, Délégué Général d’Enerplan, « cet article créé inutilement de la confusion. En invoquant une simplification, on introduit en réalité une insécurité juridique, qui risque de compliquer et de retarder les projets d’autoconsommation. »
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