Tribune/ Autoconsommation collective : exonération de la taxe TICFE, l’occasion manquée

Par Daniel Bour, président d’Enerplan, Sylvie Perrin, présidente de La Plateforme Verte, André Joffre, président de Sol Solidaire, Emmanuel Cosse, présidente de l’USH et Franck Charton, Délégué général de Perifem. 

Fin de semaine dernière, le Sénat a rejeté la première partie du PLF 2022 consacré aux recettes. De facto, la Chambre n’a pas examiné la seconde sur les dépenses. L’amendement pour une exonération de TICFE dans le cadre des projets d’autoconsommation collective préparé pour l’occasion est donc demeuré lettre morte. Un nouveau faux pas au bal des occasions manquées !  

 

A six mois d’une élection présidentielle à hauts risques, la problématique de la précarité énergétique sur fond d’augmentation effrénée des prix de l’énergie relève plus que jamais du champ politique. Suffisamment pour voir le premier ministre Jean Castex faire le 20h00 de TF1 pour annoncer le fameux « bouclier tarifaire » via des mesures d’urgence. Parmi celle-ci, la hausse plafonnée à 4% du prix de l’électricité va être permise par un allègement de la TICFE (la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité) pour tous les Français.

Jouer sur la fiscalité pour lutter contre la précarité énergétique semble donc une option à sérieusement prendre en compte, loin des objurgations d’hier. Pourquoi, par exemple, l’exonération de TICFE décidée par le gouvernement ne pourrait-elle pas être durable pour les autoconsommateurs collectifs comme c’est le cas déjà pour l’autoconsommation individuelle ? Par « durable », nous entendons, étirée après l’année de gel exceptionnel pour tous.

Qu’on se le dise, l’autoconsommation, c’est-à-dire le fait de consommer sa propre production d’énergie, qu’elle soit individuelle (le propriétaire d’une maison équipée de panneaux photovoltaïques) ou collective (les habitants d’un immeuble ou d’un quartier équipé), représente un sujet clé pour le rôle du solaire dans la transition énergétique et la lutte contre la précarité énergétique.

En créant un cadre favorable à l’Autoconsommation collective (ACC), le législateur reconnait ainsi les vertus de ce schéma. En particulier dans le logement social, la possibilité pour un bailleur social d’être personne morale organisatrice et de mettre en place ce type de dispositif au sein d’un HLM représente déjà une simplification encourageante. Les opérations décentralisées que sont les projets d’ACC et les communautés d’énergie ont l’avantage de conjuguer de nombreux bénéfices, environnementaux mais également sociaux à destination des plus défavorisés : réduction du bilan carbone, baisse des factures d’électricité d’un ménage, etc.

Dans ces configurations, chacun peut avoir accès au solaire, sans aucune discrimination, quels que soient ses revenus et sa situation patrimoniale (y compris les locataires). Ces opérations permettent également concrètement

d’accélérer l’engagement des acteurs locaux (riverains, collectivités, entreprises locales) en faveur de la transition énergétique. Et de faire émerger plus rapidement de nouveaux gisements de production et de consommation d’énergie renouvelables pour contribuer ainsi aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE).

Autre argument et non des moindres en ces temps de surendettement post Covid, la mesure fiscale proposée présente de nombreux atouts, notamment en termes d’économie de deniers publics. Le coût en serait extrêmement faible et limité à moins d’un million €/an à l’horizon 2023, avec des hypothèses très volontaristes de développement de ce type d’opérations. D’aucuns envisageraient même un gain pour Bercy, le niveau de recouvrement de ces taxes étant certainement inférieur à leurs coûts de gestion. Cet argument a d’ailleurs même été avancé par Bercy pour l’exonération en vigueur sur l’autoconsommation individuelle (ACI).

L’exonération de TICFE pour l’ACC pourrait donc être la pièce maîtresse d’un dispositif de « bouclier solaire contre la précarité ». A l’heure où la voix de nombreuses collectivités locales s’élève contre l’impossibilité de cumuler, pour financer une installation photovoltaïque, mécanisme d’obligation d’achat et autres aides publiques (notamment locales), cette proposition pourrait apporter une solution. La combinaison gagnante pour un projet solaire en ACC se déclinerait ainsi suivant l’équation : exonération de TICFE et aide locale.

Car une chose est sûre. Si rien n’est fait sur le cas spécifique de l’ACC dans le Projet de Loi de Finances 2022, les discriminations entre les classes aisées propriétaires de leur logement résidentiel et ayant ainsi accès à l’autoconsommation individuelle et les classes populaires, logeant dans du collectif et privées d’autoconsommation collective, ne feront que se creuser. Dans le contexte de pouvoir d’achat dégradé par les hausses continues de tarif d’électricité et de gaz, la volonté politique doit s’exercer autour d’un double objectif : la baisse des dépenses d’énergie au sein des logements sociaux et une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Voilà qui vaut bien une exonération de TICFE !

NB : La prochaine fenêtre législative pour déposer un amendement sera le projet de loi de finances rectificative après les présidentielles et législatives du printemps 2022.