L’avocat général de la Cour de Justice de l’UE a estimé jeudi 11 juillet dernier que l’obligation en France d’acheter l’électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l’Etat. Il assure que la contribution prélevée auprès des consommateurs finaux a été instituée par la loi française et, pour cette raison, estime que la fixation de la contribution contestée doit être considérée comme le résultat d’un comportement imputable à l’État français. « Les fonds qui sont alimentés par des contributions obligatoires imposées par une législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, sont à considérer comme étant des ressources d’État même s’ils sont administrés par des institutions distinctes de l’autorité publique » poursuit-il. Problème : Le France n’a pas notifié cette aide à Bruxelles.
Les conclusions de l’avocat général sont une orientation donnée à la Cour qui doit rendre sa décision dans les deux mois. Si la Cour suit les conclusions, la filière éolienne sera durement impactée. En France, le Conseil d’Etat qui a agi suite à la plainte déposée par l’association Vent de colère pour demander l’annulation des conditions de l’achat de l’électricité éolienne, dénoncée comme une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne, a pour le moment suspendu sa décision dans l’attente de l’avis de la Cour européenne. Si la CEJ suit les conclusions de l’avocat général, le Conseil d’Etat devra donc annuler l’obligation d’achat. Il peut cependant différer son application de six mois dans l’attente d’un compromis positif avec les instances européennes. Le SER a réagi hier dans l’urgence. Pour Jean-Louis Bal, Président du SER « ces conclusions doivent conduire le Gouvernement à apporter une réponse diligente et efficace pour que le mécanisme éprouvé de soutien économique à la filière éolienne ne subisse aucune discontinuité dans un contexte par ailleurs déjà difficile ».
Il faut noter que cette démarche ne concerne, pour l’heure, que l’éolien. Mais bien entendu, si une plainte était déposée pour le solaire, ou la biomasse, le traitement serait identique. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat ne consulterait plus le CEJ de par la jurisprudence éolienne. Cette décision ne s’applique pas qu’à la France mais à tous les Etats membres. Les professionnels Allemands ne cachent pas leur inquiétude. En effet, il est fort probable que le montant des aides autorisées soit plus limité que celui reçu via le tarif d’achat. Pour couronner le tout, cette disposition serait rétroactive et s’appliquerait à tous les contrats déjà signés. Nous n’en sommes heureusement pas encore là .
