Par Arnaud Bélisaire et Amandine Delsaux, avocats du cabinet Norton Rose Fulbright, spécialistes de l’énergie
Pour rappel, l’article 225 de la loi de Finances pour 2021, validé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2020, permet au gouvernement de réduire les tarifs d’achat solaires pour un nombre limité de contrats conclus aux tarifs fixés par les arrêtés du 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010, pour les installations d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques.
Nous restions cependant en attente des textes d’application de l’article 225 afin d’apprécier l’ampleur de la modification des tarifs. Les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont rendu public, le 2 juin 2021, les projets de décret et d’arrêté visant à mettre en œuvre l’article 225. Ces projets font l’objet d’une consultation publique de deux semaines, avant d’être soumis Conseil Supérieur de l’Energie et au Conseil d’Etat pour avis. La publication du décret et de l’arrêté devrait ainsi intervenir en juillet 2021.
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs fixée au 1er octobre 2021
Les annexes du projet d’arrêté posent les formules mathématiques de calcul de la réduction des tarifs d’achat, qui varient selon la localisation de l’installation, sa date de mise en service, et son positionnement en toiture ou au sol. Le projet d’arrêté indique que l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est fixée au 1er octobre 2021.
Le projet de décret fixe quant à lui les modalités de réduction du tarif d’achat. Pour ce faire, le projet définit ce qu’est une « rémunération raisonnable » au sens de l’article 225 de la loi de Finances, en faisant référence aux aides financières ou fiscales perçues, aux coûts d’investissement et d’exploitation supportés par l’installation ainsi qu’aux conditions de financement observées à la date de mise en service de l’installation.
Le projet de décret précise aussi la nature des paramètres pris en compte pour calculer le nouveau tarif (arrêté tarifaire au titre duquel le contrat d’achat a été conclu ; date complète de raccordement ; date de mise en service ; localisation géographique ; conditions de fonctionnement de l’installation).
Le projet de décret détaille également le calendrier envisagé pour la révision des contrats concernés :
·      Notification à chaque producteur du nouveau tarif d’achat envisagé, dans un délai d’un mois après la publication de l’arrêté ;
·      Possibilité pour chaque producteur, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification, de demander la rectification du tarif d’achat proposé en transmettant ses observations à la CRE ;
·      Notification du tarif d’achat définitif dans les 15 jours à compter de l’envoi de la notification, lorsque le producteur ne demande pas la rectification du tarif proposé ;
·      Possibilité pour chaque producteur, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du tarif d’achat définitif, de demander la résiliation anticipée de son contrat d’achat d’électricité ;
La publication de l’arrêté devant intervenir en juillet 2021, les producteurs devraient donc se voir notifier le tarif d’achat envisagé au cours de l’été.
Le projet de décret précise enfin la mise en œuvre de la « clause de sauvegarde » – dont pourront bénéficier les installations dont la viabilité économique est mise en danger par la réduction des tarifs d’achat – qui prend la forme d’une procédure de réclamation :
·      Possibilité pour chaque producteur, dans un délai de trois mois à compter de la notification du tarif d’achat définitif, de transmettre à la CRE une demande de réexamen de sa situation ;
·      Délai de 8 mois accordé à la CRE pour s’assurer de la complétude du dossier de demande ;
·      Suspension, pendant une durée maximale de 16 mois, de l’application du nouveau tarif à compter de la réception de la demande de réexamen ;
Les procédures de révision des tarifs et de réclamation organisées par le projet de décret s’accompagnent de délais, très brefs, que devra respecter chaque producteur pour faire valoir ses droits, et le cas échéant demander la rectification du nouveau tarif d’achat qui lui sera applicable.
La clause de sauvegarde : un faux garde-fou
Les acteurs du secteur ont pour objectif d’obtenir la modification des projets de décret et d’arrêté avant leur publication, au regard du caractère disproportionné et injustifié des baisses tarifaires (la baisse moyenne, toutes installations confondues, serait de 55% selon le SER, ENERPLAN et Solidarités Renouvelables) basées sur une appréciation erronée des OPEX et CAPEX des centrales concernées. Il est également souligné que les baisses tarifaires sont d’une ampleur telle que la mise en œuvre de la clause de sauvegarde pourrait être systématiquement demandée par les producteurs. La clause de sauvegarde semble elle-même être un faux garde-fou, car les producteurs n’ont pas de visibilité sur les conditions d’appréciation de leur demande de réexamen du tarif par la CRE, et devront rembourser le trop-perçu dont ils ont bénéficié pendant la période de réexamen maximale de 16 mois si leur demande est rejetée et que le nouveau tarif est validé par la CRE.
La révision des tarifs semble être un signal désastreux alors qu’une accélération du développement des énergies renouvelables est souhaitable.
