La CRE vient de sortir les nouveaux tarifs d’achat pour le dernier trimestre 2012. Sans surprise, ils sont orientés à la baisse. Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=6, une puissance crête cumulée de 33,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur des bâtiments à usage principal d’habitation, et de 56,3 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal autre qu’un usage d’habitation ou du tarif d’intégration simplifiée au bâti.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai réglementaire (avant le 15 octobre 2012), les valeurs des coefficients S6 et V6 sont respectivement fixées à 0,035 et 0,075.
T1 (installation respectant les critères d’intégration au bâti installée sur un bâtiment à usage principal d’habitation)
P+Q <= 9 kWc = 34,15 c€/kWh
9 kWc < P+Q <= 36 kWc = 29,88 c€/kWh
36 kWc < P+Q (voir T5)
T2 (installation respectant les critères d'intégration au bâti installée sur un bâtiment à usage principal d'enseignement ou de santé)
P+Q <= 36 kWc = 22,79 c€/kWh
36 kWc < P+Q (voir T5)
T3 (Installation respectant les critères d'intégration au bâti installée sur un
bâtiment qui n'est pas à usage principal d'habitation, d'enseignement ou de santé)
P+Q <= 9 kWc = 19,76 c€/kWh
9 kWc < P+Q (voir T5)
T4 (Installation respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti)
P+Q < = 36 kWc = 17,04 c€/kWh
36 kWc < P+Q < =100 kWc = 16,19 c€/kWh
100 kWc < P+Q (voir T5)
La valeur du tarif T5 applicable aux autres installations est de 10,24 c€/kWh.
Une question se pose à l'évidence pour les puissances comprises entre 36 et 100 kWc. La ministre Delphine Batho a saisi début octobre le Conseil Supérieur de l'Énergie et la Commission de Régulation de l'Énergie d'un projet d'arrêté portant le tarif d'achat à 18,4 c€/kWh justement pour les installations entre 36 et 100 kW qui remplissent les conditions de l'intégration simplifiée au bâti. A ce nouveau tarif pourra s'ajouter la bonification de 10 % en fonction de l'origine des panneaux (20.24 c€/kWh). Cet arrêté qui vise à soutenir immédiatement la filière et à préserver les emplois en France se fait attendre avec le sentiment d'une urgence à deux vitesses. Entre les 16,19 c€/kWh annoncés par la CRE le 24 octobre et les 20.24 c€/kWh promis par la ministre, le gap est d'importance. Le temps presse, le gouvernement doit agir vite. Les professionnels du solaire n'apprécieraient pas une nouvelle fois d'être menés en bateau, un bateau lancé à pleine vitesse vers les grands fonds des tarifs d'achat en reprenant une métaphore chère à Michel Sapin.
