La Contribution au Service Public de l’Electricité plus connu sous l’acronyme de CSPE permet, entre autres, de financer le surcoût du développement des énergies renouvelables en France. Cette contribution est due par tous les consommateurs finaux d’électricité au prorata des kWh consommés (y compris les auto-producteurs) à hauteur de 4,5 euros le MWh. Par son développement, le solaire photovoltaïque mettrait donc à mal l’équilibre de la CSPE. Jusqu’à la mettre en danger. Tel est l’argument sur lequel s’appuie le gouvernement qui le pousse régulièrement à baisser le tarif d’achat de manière brutale et soudaine, pointant du doigt la profession.
Pourtant, à bien y regarder, la part du solaire photovoltaïque, même en forte croissance, n’est pas à même de susciter tant de craintes et de vitupérations. En effet, d’après la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), le solaire photovoltaïque ne pèserait à l’heure actuelle que 5,7% de la CSPE contre 14% pour l’éolien et 1,9% pour la biomasse. Dans un document de la CRE, on apprend par ailleurs que les coûts d’achat prévisionnels de l’électricité photovoltaïque pour 2010 s’élèvent à 120,1 millions d’euros. Pas de quoi, pour l’heure, crier haro sur le baudet !
La CRE tient cependant à noter, sur la filière photovoltaïque, que la production a été multipliée par treize entre 2008 et 2010 et que les montants d’achat augmentent donc très significativement entre 2008 et 2010 (multiplication par quatorze). « Les 5,7% de part du PV dans la CSPE montrent bien que cette augmentation est un tantinet en trompe-l’Å“il et que le ministère a surjoué la spéculation pour fourbir ses arguments spécieux. Une réaction inutile d’autant que la grande majorité de la profession s’accordait pour une régulation du secteur avec, à la clé, une baisse des tarifs » commente un expert.
Petit rappel sur la CSPE. Instituée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) vise à compenser aux opérateurs qui les supportent :
1. les surcoûts résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables (articles 8,10 et 50 de la loi du 10 février 2000) et les surcoûts résultant des contrats ‘ appel modulable ‘ (art 48)
2. les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant et de Sein)
3. les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en raison de la mise en oeuvre de la tarification spéciale ‘produit de première nécessité’ (décret 2004-325 du 8 avril 2004) et de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (arrêté du 24 novembre 2005)
4. une partie des charges TaRTAM, une fois que la compensation des charges de service public de l’électricité a été effectuée. Pour ce faire, le montant de la CSPE est augmenté pour couvrir les charges du TaRTAM dans la limite de 0,55 €/MWh, ce montant ne pouvant porter la CSPE au-dessus de sa valeur au 7 décembre 2006 (4,5 €/MWh)
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