La Commission européenne a décidé de donner suite à la plainte déposée par la « Plateforme pour un nouveau modèle énergétique » contre le gouvernement espagnol qui envisage la mise en place d’un impôt sur la production d’électricité solaire autoconsommée. La « plateforme » est une organisation qui regroupe des associations écologiques, antinucléaires ainsi que des partis de gauche.
La Commission européenne considère que le projet du gouvernement espagnol pourrait être contraire au droit communautaire.
La plainte de la « Plateforme » est la deuxième d’une série de six déposées devant la Commission européenne, par différentes instances, ayant toutes pour but de lancer une procédure d’infraction contre l’Espagne, parce que sa législation du secteur énergétique, et en particulier des énergies renouvelables, serait contraire au droit européen.
Le gouvernement espagnol dispose maintenant d’un délai de 10 semaines pour informer la Commission sur le projet de taxe. Si la Commission n’est pas satisfaite de la réponse apportée par l’Espagne, elle lancera alors une procédure d’infraction à l’encontre de l’Espagne.
Cette décision de la Commission est un soutien aux thèses défendues par « la plateforme », selon lesquelles il existe de sérieux doutes quant à la compatibilité de la loi espagnole sur l’énergie et la législation sur les énergies renouvelables avec le droit européen.
La « plateforme » espère que cette décision de la Commission permettra de rectifier les propositions décrets royaux sur les énergies renouvelables (qui sont en consultation auprès de différentes instances espagnoles), et d’abroger le décret-loi 9/2013, qui autorise des diminutions rétroactives de rémunération des énergies renouvelables.
