Le Journal Officiel daté de ce vendredi 10 décembre publie le décret de suspension de l’obligation d’achat. Ce texte présente peu de modification par rapport au projet rendu public la semaine dernière par le gouvernement. On notera toutefois deux points importants :
La durée de la suspension est de trois mois au lieu de quatre prévus initialement.
Les projets en cours ou ayant une autorisation acceptée de plus de 9 mois devront être terminés dans les 9 prochains mois.
Ce texte confirme la non-prise en compte de la plupart des amendements votés hier par le Conseil Supérieur de l’Energie sans l’accord du gouvernement (voir ci-dessous le communiqué du SER)
Les réactions des différents acteurs du solaire, ici même, dans les prochaines heures.
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LE TEXTE DU DECRET:
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil
NOR : DEVX1031847D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité ;
Vu le décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l’urgence,
Décrète :
Art. 1er. − L’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations mentionnées au 3o de l’article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension.
Art. 2. − Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.
Art. 3. − Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Art. 4. − Le bénéfice de l’obligation d’achat au titre de l’article 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l’installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.
Art. 5. − A l’issue de la période de suspension mentionnée à l’article 1er, les demandes suspendues devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.
Art. 6. − La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
FRANÇOIS FILLON Premier ministre :
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
CHRISTINE LAGARDE La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
