Le SYNAIP, syndicat des installateurs du secteur photovoltaïque, prend acte du communiqué du 1er ministre François Fillon à l’issue de la réunion interministérielle consacrée à la filière photovoltaïque qui s’est tenue le 2 décembre.
Le moratoire proposé permettra au moins de lever l’hypothèque lourde qu’est la file d’attente, dont l’importance fluctuante a donné lieu à toutes les spéculations.
Le SYNAIP déplore cependant que cette concertation qu’il a demandée depuis longtemps avec nombre d’acteurs de la filière, n’ai lieu que maintenant. Que de temps perdu, que de revirements depuis le printemps de la part du gouvernement.
Des inquiétudes sur le projet de décret
Néanmoins, le décret dont nous avons pu lire le projet suscite de grandes inquiétudes s’il était publié en l’état.
Qu’on en juge :
Selon l’article 3 les dispositions de l’article 1 ne s’appliqueraient pas aux producteurs qui auraient versé avant la publication dudit décret un premier acompte au gestionnaire de réseau. Cette mesure serait applicable sans problème si les délais de réponse des gestionnaires de réseau restaient raisonnables. Or des demandes de raccordement déposées il y a trois mois n’ont pas reçu de réponse à ce jour. Ceci n’est pas de la responsabilité du producteur, mais du gestionnaire de réseau. Qui plus est, ces délais sont très variables d’une région à l’autre. Il est donc inadmissible, d’une part que des producteurs qui ont fait les démarches en temps et en heure soient injustement pénalisés à ce point. Il est d’autre part inadmissible que des citoyens soient injustement pénalisés en fonction de leur lieu de résidence : où est l’égalité devant la loi ?
Selon l’article 4, pour les producteurs qui ont versé leur acompte plus de 15 mois avant la date d’entrée en vigueur du décret, la mise en service de leur installation, c’est-à dire leur raccordement au réseau, doit être réalisée dans les trois mois suivant la publication du Décret. Or lorsqu’on connaît les délais de raccordement pratiqués, on croit rêver. Ils vont de plusieurs semaines à plusieurs mois selon les régions. Là encore, nous verrons des producteurs ayant fait ce qu’il fallait en temps et en heure injustement et lourdement pénalisés, alors que d’autres, d’une région voisine, ne le seront pas.
Il semble que les auteurs du décret n’aient pas connaissance des délais pratiqués par les gestionnaires de réseau, tant pour les délais de réponse à la demande de raccordement que pour les délais de raccordement au réseau et pour cette raison, des producteurs vont être lourdement et injustement pénalisés.
