La Ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et le Ministre auprès du Ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ont décidé, en application de l’article L.311-10 du code de l’énergie, de lancer un appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. L’appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’ici 2014 d’installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demi d’objectifs. Cet appel d’offres est divisé en sept périodes de candidature dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.
En conformité avec la procédure de l’appel d’offres dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a transmis jeudi 15 mars 2012 aux ministres compétents son rapport de synthèse portant sur la première période. Le cahier des charges prévoit que tout dossier incomplet, c’est-à -dire pour lequel au moins une des pièces mentionnées en annexe 2 du cahier des charges est manquante, illisible ou non conforme aux spécifications du cahier des charges, est rejeté.
345 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, pour une puissance de 68 MW. La CRE propose de retenir 218 dossiers, représentant une puissance totale de 45 MW, pour un prix d’achat moyen de 229 €/MWh. Conformément au décret n°2002-1434, le ministre chargé de l’énergie doit recueillir l’avis motivé de la CRE sur le choix qu’il envisage, puis désigner les candidats retenus. Il avisera les autres candidats du rejet de leur offre. Comme le prévoit le cahier des charges de l’appel d’offres, un candidat dont l’offre n’aura pas été retenue à l’issue de la 1ère période a la possibilité de déposer un nouveau dossier pour les périodes ultérieures.
Etant donné que le décret n°2002-1434 ne prévoit pas que la CRE informe nominativement les porteurs de projet du rejet de leur offre, il a paru opportun à la Commission de régulation de l’énergie, en vue des périodes ultérieures, de rendre publics les motifs de rejet des offres déposées à la 1ère période (voir annexe). La deuxième période de candidature se termine le 31 mars à 14h.
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