L’article 2 de la loi de finance pour 2010 introduit une nouvelle mesure fiscale basée sur la suppression de la taxe professionnelle. Cette loi instaure une contribution économique territoriale. La cotisation minimale de la taxe professionnelle est ainsi transformée en une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) a été instaurée pour les entreprises de réseaux d’énergie, de télécommunication et de transport.
Cette imposition forfaitaire s’applique aux installations photovoltaïques (art 1519 F du CGI) dont la puissance est supérieure à 100 kW et aux postes de transformations (art 1519 G du CGI). C’est le propriétaire du transformateur qui est redevable de l’impôt. Toutefois, si le transformateur fait l’objet d’un contrat de concession, l’imposition est due par le concessionnaire. L’imposition forfaitaire est due par l’exploitant de la centrale photovoltaïque au 1er janvier de l’année
Montant de l’IFER : 2, 913 euros / kW installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le redevable déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition :
- le nombre de centrales de production photovoltaïque par commune
- la puissance électrique installée de chacune des installations
- le nombre de transformateurs par commune
- la tension en amont pour chacun d’entre eux
L’IFER sera perçu par la commune et le département. Pour les sommune, la moitié de l’IFER sur les installations photovoltaïques leur sera attribuée, ainsi que la totalité de l’IFER sur les transformateurs électriques. Pourt les départements, ils percevront la moitié de l’IFER sur les installations photovoltaïques. D’une manière générale, l’imposition forfaitaire sur les transformateurs ne s’applique pas aux installations photovoltaïques de puissance inférieure à 12 MW, car le niveau de tension pour cette puissance est inférieur à 12 000 Volt. Les effets de la réforme pour les collectivités territoriales prendront place à compter du 1er Janvier 2011. En attendant, l’année 2010 sera une année de transition pour les collectivités territoriales car c’est l’état qui percevra le produit des nouveaux impôts. L’état leur versera une « compensation relais ».
