Le blog de l’avocat Arnaud Gossement, spécialisé dans le droit de l’environnement, pointe du doigt un arrêt du Conseil d’Etat qui intéresse le développement de l’énergie solaire. Il stipule que la Haute juridiction a jugé que la délivrance d’une autorisation préalable de création d’un centre commercial, si elle doit respecter l’objectif de développement durable, n’est pas subordonnée à l’équipement du projet en panneaux solaires
L’arrêt rendu le vendredi 14 octobre 2011 par le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce, la commission départementale d’aménagement commercial, saisie d’un demande d’autorisation préalable à la création d’un centre commercial, se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Le Conseil d’Etat rappelle aussi que l’installation de panneaux solaires n’est pas obligatoire et que leur absence ne démontre pas que le projet n’est pas conforme à l’objectif de développement durable. Il appartient désormais au législateur et au pouvoir réglementaire, au cas présent, de rappeler à quelles conditions précises un tel projet peut être qualifié de conforme à l’objectif de développement durab<a href="http://www.arnaudgossement.com/archive/2011/10/16/l-installation-de-panneaux-solaires-sur-un-centre-commercial.html#more" Plus d’infos… target=News>Plus d’infos…
