Sans appel ! Les conclusions du rapporteur public sont sans appel pour ce qui est des recours tendant à l’annulation du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l’obligation d’achat mais aussi de raccordement des installations solaires photovoltaïques dont l’audience s’est tenue le lundi 17 octobre en début d’après-midi. Pour le rapporteur, le moratoire a donc sa raison d’être et toute sa légitimité juridique notamment au vu des contraintes économiques du photovoltaïque français, chiffres gouvernementaux à l’appui. Le rapporteur a ainsi tout rejeté en bloc jusqu’à la rétroactivité.
« Pour le rapporteur, la rétroactivité n’existe pas car les producteurs n’ont aucun droit acquis avant la signature du contrat d’achat selon l’Article 88 de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Le rapporteur a d’ailleurs basé tout son argumentaire là -dessus. C’est la signature du contrat d’achat qui déclenche les droits acquis et apporte la stabilité au système » énonce dépitée Ariane Vennin présidente de Touche Pas à mon panneau solaire qui fait judicieusement remarquer qu’il n’existe désormais plus aucune sécurité juridique dans le dispositif d’obligation d’achat. Voilà qui ne va pas rassurer les investisseurs ! « Ce lundi 17 octobre est une triste journée pour l’ensemble des énergies renouvelables soumises au dispositif d’obligation d’achat » poursuit-elle avec amertume. Qu’on se le dise !
Arnaud Gossement, avocat de nombreuses entreprises et de l’association Enerplan,précise toutefois Les conclusions du Rapporteur public, Frédéric Aladjidi, n’engagent cependant pas la formation du jugement qui devrait rendre son arrêt dans un délai de trois semaines. Sans surprise ?
