Face aux difficultés de mise en œuvre des lois Climat et APER, imposant aux magasins l’installation d’ombrières photovoltaïques, Perifem, la FCD et la FACT dénoncent une réglementation dont les trop courts délais d’application remettent en cause la création d’une filière photovoltaïque française. La récente défaillance de Systovi apporte de l’eau au moulin de ces fédérations !
Alors que, plus d’un an après la publication de la loi APER, l’ensemble des décrets d’application ne sont toujours pas parus, les trois fédérations du commerce et de la distribution font des propositions au gouvernement pour rendre compatible l’installation d’ombrières photovoltaïques avec les autres injonctions environnementales et économiques auxquelles les commerces sont confrontés. La filière photovoltaïque française ne profitera pas des obligations d’équipement des parkings Par la signature, le 5 mars 2024, d’un « pacte » par les acteurs du commerce, réunis dans le cadre du Conseil National du Commerce aux côtés d’Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, les enseignes et magasins ont montré leur intérêt pour le développement d’une filière photovoltaïque française.
Des injonctions contradictoires
Désormais, Roland Lescure, Ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie, souhaite lancer à son tour un pacte solaire avec les acteurs du commerce et de la distribution. Mais celui-ci est totalement inadapté. En effet, si les premières usines française de panneaux photovoltaïques commencent aujourd’hui à sortir de terre, les toutes premières productions sont estimées au plus tôt pour 2025. Or, les 21.000 magasins et centres commerciaux concernés par l’obligation légale d’installer des panneaux photovoltaïques sur leurs parkings font face à des contraintes calendaires incompatibles avec ces délais. En effet, la loi APER contraint les enseignes à couvrir 70 millions de mètres carrés de parkings au plus tard d’ici 2028, et ces investissements, massifs, se préparent aujourd’hui. Quand les premiers panneaux français arriveront sur le marché, les équipements seront déjà en grande partie réalisés ou programmés. Franck Charton, Délégué général de Perifem commente : « Imposer des délais courts alors que la filière française n’était pas constituée n’est pas sans conséquence, le marché s’est tendu au bénéfice des produits asiatiques dans un contexte d’inflation des prix. De plus, comme les décrets (articles 40 et 43) ne sont toujours pas sortis, le tiers du délai est déjà perdu, sans que le délai final ne soit repoussé contraignant les magasins qui souhaitent respecter la loi à commencer à s’équiper. Il faut adapter les délais aux réalités économiques et industrielles ». Pour Layla Rahhou, Déléguée générale de la FCD : « Les objectifs du ZAN et de la production d’énergie renouvelables compliquent très fortement la vie des commerçants. Ils doivent répondre à des injonctions contradictoires pour à la fois construire la ville sur la ville en utilisant le foncier artificialisé déjà disponible (soit les friches et les parcs de stationnements). Dans le même temps, ils sont empêchés par la loi APER, qui les oblige à couvrir 100% des places de stationnement de leurs parkings par des panneaux photovoltaïques, figeant à la fois le flux et le stock de foncier. Tout cela sans que ça ne profite à une filière industrielle française ou européenne. Il faut d’urgence rouvrir ces dossiers pour trouver des solutions opérationnelles vertueuses pour la compétitivité des entreprises et pour l’environnement.
Et c’est possible ! Trois propositions pragmatiques pour rendre l’obligation d’installation d’ombrières efficiente
Si l’importance de diversifier le mix énergétique des magasins fait consensus, trois points sont aujourd’hui des obstacles à une bonne application de la loi en raison de contradictions et d’impacts avec d’autres dispositions réglementaires. Perifem, la FCD et la FACT proposent donc trois évolutions que pourraient intégrer les décrets à venir, voire un projet de loi simplification. D’abord, étendre la durée d’installation des ombrières photovoltaïques de deux ans au minimum pour permettre aux enseignes et aux commerces de s’équiper dans des conditions économiques raisonnables et responsables. Cet allongement de la durée est calqué sur le décalage du lancement de la filière photovoltaïque française en regard de la promulgation de la loi (2023). Ensuite, il est essentiel de reconsidérer la définition de la surface à couvrir sur les espaces de stationnement. La définition extensive de la surface de stationnement retenue1 aboutit en effet à une couverture totale des places de parkings par les ombrières des panneaux photovoltaïques avec des répercussions énormes. Ces installations figeront la surface foncière des parkings des commerces français pour plus de 20 ans ! Il ne sera alors plus possible de les faire évoluer, empêchant ainsi notamment le renouvellement urbain, et la réaffectation de mètres carrés, notamment au bénéfice de l’implantation de logements, comme souhaité par l’ambitieux et légitime plan de transformation des entrées de ville porté par le gouvernement. Il est donc essentiel de revenir à une définition de la surface à couvrir comprenant seulement la moitié des places de parkings, hors allées de circulation. Enfin, l’obligation de couverture des parkings doit aussi cohabiter avec les obligations de biodiversité et de végétalisation des parkings. La dérogation pour l’installation d’ombrières en raison d’un ombrage existant est en effet inopérante en raison de sa définition méconnaissant la réalité des espaces de stationnement. Elle aboutit à sacrifier la végétation existante au profit de l’installation d’ombrières ! Il est nécessaire de faire évoluer cette dérogation pour conserver l’ombrage existant. Biodiversité et énergie doivent être des obligations conciliées à l’heure du plan national d’adaptation au changement climatique.
1 L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques concerne tous les parkings de 1.500 mètres carrés et plus et de plus de 500 mètres carrés pour les toitures des bâtiments. La définition des parcs de stationnement concernés englobe l’ensemble des surfaces des places de stationnement et des allées de circulation.
