Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, a annoncé le 11 avril dernier que le Gouvernement n’aura recours qu’à des textes réglementaires et non à une loi pour déterminer les orientations énergétiques du pays à horizon 2035. Incongru et surtout illégal…
Le code de l’énergie stipule pourtant, “qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique”, le gouvernement se met donc hors la loi. Un débat parlementaire est fondamental pour construire une vision partagée et pérenne sur l’ambition en termes d’économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables. Ce sont les seuls leviers activables d’ici 2035-2040 pour décarboner l’économie et renforcer la souveraineté énergétique française.
La concertation, avec garants désignes par la CNDP, annoncée sera utile si elle dispose des moyens suffisants pour impliquer tous les acteurs et pour sa médiatisation. Mais elle doit intégrer les enjeux du climat et de l’évolution des usages (transport, chauffage, etc…), donc porter également sur la stratégie nationale bas carbone. Surtout, cette consultation ne doit pas impliquer un report des décisions à la fin de l’année. D’autant plus que la France doit remettre son plan national intégré énergie climat à la commission européenne en juin.
Nous attendons du Gouvernement qu’il fasse de la programmation énergétique sur les prochaines années un bouclier de sortie de crises, pour une transition juste et accessible à tous et toutes, grâce aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Pour Bastien CUQ, Responsable Énergie au Réseau Action Climat : “En refusant de soumettre au parlement un projet de loi de programmation énergie climat, le gouvernement va à l’encontre de ses propres engagements et de la loi. Clarifier démocratiquement cette vision est essentiel pour donner aux acteurs de l’énergie un signal clair, et un cap pour orienter leurs choix industriels.”
