C’est l’une des mesures les plus emblématiques concernant l’énergie solaire de la loi climat et résilience (2021), à savoir l’introduction de l’obligation, pour les nouveaux parcs de stationnement extérieurs ou dans le cas de rénovations lourdes de parkings existants, d’intégrer sur au moins la moitié de leur surface un dispositif d’ombrage par ombrières incluant une production d’énergies renouvelables ou des dispositifs végétalisés. Le décret attendu concernant les obligations d’intégration de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques sur les nouveaux parcs de stationnement extérieurs vient d’être présenté en consultation publique jusqu’au 14 septembre 2023.
Le décret propose une définition de la superficie du parc de stationnement : celle-ci comprendrait les emplacements de stationnement, à l’exclusion de tout autre usage (espaces de détente, espaces verts, espaces logistiques ou de stockage, etc..) ainsi que les voies et cheminements de circulation. Le décret définit la consistance d’une rénovation lourde, correspondant au remplacement total du revêtement de surface au sol du parking.
L’article L.111-19-1 du code de l’urbanisme prévoit une exonération des obligations en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales et patrimoniales et économiques. « Le texte précise les critères d’exonération et les conditions dans lesquelles ils sont applicables. Le propriétaire, ayant le choix entre plusieurs dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pour se conformer aux obligations, doit justifier le cumul des critères d’exonération pour bénéficier d’une exonération totale des obligations.  Il est prévu que ces modalités s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er octobre 2023 et à la conclusion ou au renouvellement d’un contrat de concession de service public, de prestation de services ou de bail commercial » analyse le syndicat Enerplan.
Ce décret avait été présenté en Conseil Supérieur de l’Energie le 11 mai dernier.
Enerplan invite à remonter toute remarque sur ce projet de décretà  mathilde.regoli@enerplan.asso.fr jusqu’au lundi 11 septembre.
