La Commission de Régulation de l’Énergie nous informe de la mise en place d’une troisième période de bac à sable réglementaire. Ce dispositif permet l’octroi de dérogations temporaires aux porteurs de projets innovants afin de tester de nouvelles technologies ou de nouveaux services.
Pour être éligible, un projet doit remplir l’ensemble des critères suivants :
- concourir aux objectifs de la politique énergétique ;
- présenter une dimension innovante, qu’il s’agisse d’une technologie ou d’un service innovant ;
- faire face à un obstacle réglementaire ou législatif clairement identifié ;
- présenter un potentiel de déploiement ultérieur, notamment si l’expérimentation atteint ses objectifs ;
- présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution testée était déployée à terme.
La CRE rappelle qu’à tout moment les porteurs de projets innovants, faisant face à un obstacle législatif ou réglementaire susceptible d’entrer dans le périmètre du « bac à sable », peuvent déposer leurs dossiers de candidature sur la plateforme dédiée ou contacter ses services à l’adresse suivante : bacasable@cre.fr.
La CRE a rédigé un guide pour candidater au dispositif d’expérimentation. Les porteurs de projets peuvent déposer leurs dossiers en remplissant le formulaire dédié.
