La CRE publie les nouveaux tarifs et primes applicables pendant les trimestres tarifaires suivants :
- du 1er novembre 2022 au 31 janvier 2023 (trimestre tarifaire n°4) ;
- du 1er février 2023 au 30 avril 2023 (trimestre tarifaire n°5).
L’arrêté du 8 février 2023, qui vient modifier l’arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021, et sur lequel la CRE a rendu un avis favorable par une délibération en date du 12 octobre 2022, introduit plusieurs évolutions notables des conditions du soutien à la filières des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance inférieure à 500 kWc :
- la modification des formules d’indexation des tarifs et primes et de leurs conditions d’application, dans un contexte global de hausse des coûts des matières premières et  ;
- la modification des modalités de versement de la prime à l’autoconsommation ;
- l’amélioration de la méthodologie de calcul du bilan carbone des panneaux photovoltaïques ;
- le renforcement des informations transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution afin de permettre un suivi plus précis de la puissance développée dans le cadre de l’arrêté tarifaire.
La CRE rappelle que le dispositif de gel de la dégressivité tarifaire, introduit par l’arrêté du 28 juillet 2022, doit prendre fin, dans les conditions actuelles, au 30 avril 2023.
www.cre.fr/Pages-annexes/open-data
