La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a examiné, mercredi 26 octobre dernier, le projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables : ce texte est bienvenu dans le contexte actuel géopolitique et énergétique troublé, mais les nombreuses lacunes du texte au regard du retard pris par la France dans le développement des énergies renouvelables (ENR) sont à déplorer. Les énergies renouvelables sont pourtant indispensables à la préservation de notre souveraineté énergétique et à l’atteinte de nos objectifs climatiques. Afin de renforcer l’ambition de ce texte, la commission a donc adopté 129 amendements, selon quatre objectifs.
Renforcer la planification territoriale, améliorer la concertation des projets et favoriser la participation des collectivités territoriales à leur implantation
Afin de passer d’une logique descendante à une approche ascendante, la commission a institué un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables mettant les élus locaux – au premier rang desquels les maires – à la manœuvre pour définir les zones propices à l’implantation des ENR. Ces zones bénéficieront ensuite de souplesses administratives afin d’accélérer le développement des projets. Dans la même logique, elle a proposé une planification spatiale et temporelle dédiée à l’éolien en mer. Les parties prenantes doivent, en effet, disposer d’une réelle visibilité à moyen terme sur l’implantation des projets.
Simplifier les procédures applicables aux projets d’ENR
Pour réduire les délais de déploiement des projets, des mesures destinées à simplifier le cadre des autorisations administratives ont été introduites comme des dérogations procédurales temporaires supplémentaires et la mise en place d’un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux pesant sur les porteurs de projet.
Libérer des surfaces disponibles, sans porter atteinte à la biodiversité ou aux sols, et stimuler l’autoconsommation
La commission a renforcé les obligations de couverture en énergie solaire des bâtiments non résidentiels existants et nouveaux et facilité l’installation d’ouvrages renouvelables sur les bâtiments, par exemple, en rendant les bâtiments neufs prêts à accueillir des énergies renouvelables.
Sécuriser juridiquement des dispositions à forts enjeux pour les territoires
Enfin, elle a accru la sécurisation juridique des projets : par exemple, l’ensemble des énergies et techniques indispensables à l’atteinte de nos objectifs seront bien incluses dans le champ du texte et les conditions de concurrence équitables aux armateurs français opérant sur des sites éoliens offshore localisés dans la zone économique exclusive, mieux garanties.
Encadré
Accélération de la production des énergies renouvelables : la majorité sénatoriale met encore le pied sur le frein !
Après l’examen en commission, force est de constater que la volonté d’accélération de la production des énergies renouvelables en France s’est heurtée au conservatisme du Sénat. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires déplore ainsi une réécriture qui limite considérablement les perspectives de développement des énergies renouvelables, en contradiction complète avec l’urgence climatique et la crise énergétique actuelle.
Alors que ce sont les nouvelles installations, notamment éoliennes, qui seront déterminantes dans les toutes prochaines années pour notre indépendance énergétique et la robustesse de notre économie, la majorité sénatoriale a introduit dans ce projet de loi plusieurs dispositions contradictoires avec cette ambition, notamment : un droit de veto des élus locaux sur l’implantation d’éoliennes terrestres, de panneaux photovoltaïques ou la limitation des possibilités d’implantation des champs éoliens en mer à moins de 40 kilomètres des côtes. Ainsi, alors que sur d’autres points le texte connaît quelques améliorations, comme l’ouverture du capital des projets d’énergies renouvelables aux acteurs locaux ou la simplification des procédures d’implantation et de raccordement, les élus écologistes ont voté contre en commission et tenteront en séance de lever ces importantes restrictions.
Pour Ronan Dantec, sénateur de la Loire-Atlantique : “L’acceptabilité des projets est pour nous un enjeu majeur qui passe par des échanges approfondis en amont des projets et le partage de la valeur, mais elle ne peut se traduire par un droit de veto incompatible avec les enjeux d’une transition énergétique massive et rapide. ” Pour Daniel Salmon, sénateur d’Ille-et-Vilaine : “Les urgences, les retards de la France nous obligent. Le développement massif des énergies renouvelables est incontournable, il doit s’effectuer en association avec la reconquête de la biodiversité et s’appuyer sur une appropriation des projets par les citoyens. Nous ne nous résignons pas et ferons à nouveau des amendements pour un projet de loi cohérent et responsable.”
