La Cour d’appel de La Haye aux Pays-Bas élargit la portée de l’injonction transfrontalière précédemment imposée à LONGi NL par le juge des mesures préliminaires du tribunal de district de Rotterdam, en rendant un jugement préliminaire qui interdit à LONGi de porter atteinte directement ou indirectement au brevet détenu par Hanwha Solutions Corporation dans 11 pays européens. La filiale néerlandaise du LONGi Solar Group a également ordonné de satisfaire à des exigences supplémentaires en matière de protection des propriétés intellectuelles légitimes de Q CELLS.
Q CELLS confirme que le 1er mars dernier, la Cour d’appel de La Haye, aux Pays-Bas, a décidé dans le cadre d’une procédure de mesures préliminaires de confirmer la décision du juge du tribunal de district de Rotterdam, rendue le 1er octobre 2021, qui interdisait à LONGi (NETHERLANDS) TRADING BV (LONGi NL) – la filiale néerlandaise de LONGi Solar – d’inciter ses clients à enfreindre le brevet EP ’689 dans les pays où la filiale de Q CELLS, Hanwha Solutions Corporation, est le propriétaire enregistré.
En outre, la nouvelle ordonnance de la Cour d’appel a élargi la liste des pays de 9 à 11 qui relèvent de cette injonction transfrontalière et a obligé la filiale néerlandaise de LONGi à envoyer une lettre de rappel à ses clients dans une demande de retour des produits contrefaits vendus par la compagnie. De plus, la Cour d’appel a décidé que LONGi NL avait non seulement agi illégalement en incitant ses clients à enfreindre le brevet EP ’689, mais avait également directement enfreint le brevet lui-même en vendant des produits contrefaits à ses clients dans les pays où le brevet a été validé.
Le brevet EP ’689 a fait l’objet d’une action en contrefaçon de brevet déposée par Q CELLS en mars et avril 2019 devant le tribunal régional de Düsseldorf, en Allemagne, ce qui a conduit le tribunal régional de Düsseldorf à conclure à la contrefaçon par la filiale allemande de LONGi Solar, LONGi GmbH. Alors que le verdict final est toujours en attente en raison d’un recours devant la Cour d’appel de Düsseldorf déposé par LONGi GmbH, et avec la décision de l’Office européen des brevets concernant la validité du brevet qui n’a pas encore été décidée, le juge des référés du tribunal de district de Rotterdam a jugé que la menace de contrefaçon du brevet de Hanwha Solutions Corporation facilitée par la filiale néerlandaise de LONGi causerait un préjudice financier à Q CELLS et affecterait négativement la position de Q CELLS sur le marché mondial.
Par la suite, le dernier jugement annoncé par la Cour d’appel de La Haye interdit également à la filiale néerlandaise de LONGi de contrefaire directement le brevet EP ’689. Selon le jugement, LONGi NL ne peut pas proposer à la vente, vendre ou distribuer les produits contrefaits en Belgique, en Bulgarie, en Allemagne, en France, en Hongrie, au Liechtenstein, en Autriche, au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suisse.
L’injonction transfrontalière est entrée en vigueur un jour ouvrable après la signification du jugement. Une astreinte financière journalière s’appliquera si la filiale néerlandaise de LONGi ne se conforme pas à l’injonction transfrontalière. De plus, l’ordonnance de la Cour d’appel ordonnant à la filiale néerlandaise de LONGi de fournir une liste écrite de clients et d’envoyer des lettres de rappel doit être exécutée au plus tard le 21 mars 2022.Q CELLS, engagé à protéger les innovations contre une utilisation déloyale, observera de près LONGi NL et les actions de ses clients et prendre d’autres mesures juridiques si nécessaire.
Le Dr Daniel Jeong, CTO de Q CELLS, a déclaré : « Q CELLS s’en tient à la décision du tribunal néerlandais dans la procédure d’appel, qui prouve et renforce encore la validité des efforts juridiques en cours pour protéger notre propriété intellectuelle légitime. En tant que leader de l’industrie, Q CELLS prend au sérieux sa responsabilité d’établir un paysage industriel sain dans lequel les efforts de R&D à forte intensité de temps et de capital sont correctement protégés. Nous continuerons à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les actions illégales qui constituent ou induisent une violation du brevet de Q CELLS en surveillant en permanence le marché européen ».
