Médiateur de l’énergie : vers un droit à une alimentation minimale en électricité tout au long de l’année

L’électricité est un « produit de première nécessité », indispensable pour assurer des besoins essentiels. Le médiateur national de l’énergie se déclare favorable à la mise en place d’un droit à une alimentation minimale en électricité pour les foyers les plus précaires. Explications !  

L’article L.121-1 du code de l’énergie définit l’électricité comme un « produit de première nécessité ». Pourtant, chaque année en France, entre 200 000 et 300 000 foyers* sont coupés de leur alimentation en électricité en raison d’un impayé. La forte augmentation des prix de l’énergie constatée ces derniers mois risque d’amplifier ces chiffres en 2022, alors même que dans le baromètre annuel du médiateur publié en octobre 2021, 20% des Français déclaraient avoir souffert du froid dans leur logement au cours de l’hiver dernier, dont 36% pour des raisons financières.

La trêve hivernale s’achève le 1^er avril

Dans ce contexte, le médiateur national de l’énergie, auditionné mercredi 10 novembre par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, a déclaré être favorable à la mise en place d’un « droit à une alimentation minimale en électricité » pour les foyers les plus précaires, afin de mettre un terme à des coupures d’électricité qui ne font qu’aggraver la situation et même parfois engendrer des situations dramatiques. Si le 1^er novembre a marqué le début de la trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz naturel pour 5 mois, les fournisseurs d’énergie seront, si rien n’est fait, autorisés à faire couper à nouveau l’énergie des foyers en situation d’impayé à partir du 1^er avril prochain.

« Garantir un droit d’accès minimum à l’électricité »

« Sans électricité, pas de lumière, pas de chauffage, pas d’accès à internet ni au téléphone. Il n’est pas acceptable, dans un pays comme la France, que des foyers puissent se retrouver dans une telle situation de précarité et de pauvreté. Le versement d’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros, le blocage des tarifs réglementés du gaz, et la limitation annoncée de la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité début 2022 sont des solutions d’urgence et de court terme, mais qui ne règlent pas la question de l’accès minimal à l’électricité. Comme le droit au logement, à l’eau ou encore le droit à l’ouverture d’un compte bancaire, il est nécessaire de garantir un droit d’accès minimum à l’électricité. Dans cette perspective, la piste d’un droit à une alimentation minimale, dont les modalités restent à définir, doit être explorée. » Olivier Challan Belval, médiateur national de l’énergie

* Chiffres issus des données du médiateur national de l’énergie 2019 : 280 000 coupures d’électricité ; 2020 : 215 000 coupures d’électricité

Encadré

 

Quid du médiateur de l’énergie ?

Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante. Il a pour missions légales d’informer les consommateurs d’énergie et de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l’énergie. Le service d’information du médiateur, est accessible par internet sur energie-info.fr et par téléphone au n° vert 0 800 112 212 (service et appel gratuits). Suivez l’actualité du médiateur sur energie-mediateur.fr et sur les réseaux sociaux.