Comme souvent dans la législation liée à l’énergie solaire, il faut savoir être patient. L’arrêté concernant le guichet ouvert pour les installations de 100 à 500 kWc n’échappe à la règle, nouvelle arlésienne du secteur photovoltaïque. La raison de l’attente selon le syndicat Enerplan : l’une des annexes de l’arrête transmis à la Commission Européenne, serait encore en discussions. Il s’agit de l’annexe 6 portant sur les évaluations carbone, pour laquelle des échanges ont lieu avec les industriels notamment. Pour l’heure, la date de la publication de l’arrêté n’est pas connue, dépendant justement de la validation par la Commission Européenne du dispositif alors que les arbitrages interministériels ont été validés en France. Les évaluations carbones représentent un point sensible entre les divers Etats européens. La publication serait cependant espérée avant l’été, au cours du deuxième trimestre. Mais rien n’est moins sûr…
Par rapport à la version de septembre 2020, des évolutions sont à noter sur l’actuelle version :
- pour les installations entre 100 et 500 kWc, le plafond carbone des panneaux est fixé à 550 kgeqCO2 /kWc, la valeur des composants des panneaux étant encore en discussion
- il y a une simplification des pièces à fournir à la demande de raccordement: les certificats de qualification, l’identification du propriétaire du bâtiment ou encore les coordonnées géodésiques ne seront à fournir qu’à la prise d’effet du contrat, et non plus à la demande, ,
- une prime pour les tuiles solaires est créée pour 2 années, dite “prime d’étanchéité” : y seront éligibles les projets qui couvrent l’ensemble d’un pan de toiture et réalisent l’étanchéité par recouvrement partiel. Seuls les procédés sous ATEC y ont accès, et seront bonifiées de 18,5 euros/MWh en 2021 et de 11,5 euros/MWh en 2022, dans la limité d’un plafond annuel.
- les augmentations de puissance et le changement de valorisation (d’autoconsommation vers vente totale et inversement) sont simplifiés;
- la caution est supprimée
- le délai de réalisation est porté à 24 mois,
- un cumul d’aides reste possible avec des aides locales ou régionales, dans la limite d’une rentabilité raisonnable (la Commission Européenne doit donner son feu vert à cette rédaction).
