Le gouvernement vient de soumettre un projet d’arrêté au Conseil Supérieur de l’Energie concernant la possibilité dérogatoire d’étendre le rayon du périmètre de l’autoconsommation collective à 20 kilomètres et en puissance jusqu’à 5 MW (contre 1 km et 3 MW actuellement). Cette requête de périmètre étendu pourra se faire sur “demande motivée d’un porteur de projet” en métropole continentale.
Quand le gouvernement a décidé d’établir un périmètre de deux kilomètres de diamètres, de nombreux élus des communes rurales ou de montagne se sont sentis exclus du dispositif. Là où dans un tissu urbain dense, les deux kilomètres peuvent concerner de nombreux acteurs économiques, dans des communes très étendue et à faible densité, cette distance rendait non éligible tout projet d’autoconsommation collective. Ce projet d’arrêté a été ainsi été soumis au CSE pour rétablir les équilibres et permettre aux territoires de campagne et de montagne d’avoir accès au dispositif d’autoconsommation collective.
« La dérogation envisagée est cependant conditionnée, d’une part, au dépôt d’une demande motivée, d’autre part à l’accord du ministre chargé de l’énergie. Le ministre disposera d’une marge d’appréciation large dans l’octroi ou le refus de la demande dès lors que le projet d’arrêté ne précise aucune condition technique ou juridique permettant de savoir quels projets pourront ou non bénéficier de la dérogation. Le texte ne précise pas non plus les conditions d’instruction d’une telle demande. En l’état du texte, une incertitude accompagnera les projets d’autoconsommation au périmètre très élargi » précise Florian Ferjoux Avocat Gossement Avocats sur le blog d’Arnaud Gossement.
