C’est bien connu le diable est dans les détails ! Jusqu’à la semaine dernière, sur le site Legifrance, un Nota  mentionnait sous l’article L.315-2 du code de l’énergie, qui fixe les règles de l’autoconsommation collective,  un caractère expérimental pour 5 ans de ce type d’installation solaire. Depuis le 10 mars, ce Nota a subitement disparu. Les experts du syndicat Enerplan ont enquêté. Confirmation prise auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire, il y a bien eu un réexamen des textes qui a conduit la direction juridique du ministère à considérer que le caractère expérimental était supprimé de fait par la loi Énergie-Climat.

La DGEC a ainsi mis fin la semaine passée à cette interrogation juridique liée aux modifications successives de l’article. En effet, dans sa rédaction issue de la loi PACTE, l’élargissement du périmètre était soumis à un caractère expérimental pour 5 ans. Il y avait un doute, à la suite des modifications opérées au même article par la Loi Énergie-Climat, sur le maintien ou non de ce caractère expérimental. Le doute est désormais levé. Le Ministère informe toutefois que les retours d’expériences demandés aux porteurs de projets sont maintenus, afin de pouvoir suivre les opérations lancées. Il s’agit là d’une avancée significative pour l’autoconsommation collective, puisque l’article L.315-2 du code de l’énergie, dont découle l’arrêté fixant le périmètre en novembre 2019,  est désormais pérenne juridiquement.