Comme un sentiment d’exaspération devant tant d’indifférence ! Sans réponse de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) suite à son recours gracieux, Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, a adressé jeudi 15 novembre dernier au Conseil d’Etat un recours demandant l’annulation de la délibération par laquelle le régulateur a fixé un « tarif punitif d’utilisation », selon les mots d’Enerplan, des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour l’autoconsommation collective.
Par délibération du 7 juin 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour les participants à une opération d’autoconsommation collective, qui a été contesté par les professionnels du solaire. Le régulateur n’ayant pas répondu au recours gracieux engagé par Enerplan fin juillet, le syndicat a saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation de la délibération, considérant le dispositif institué par la CRE comme un frein qui vise à entraver le développement de projets d’autoconsommation collective, sans que le régulateur n’ait communiqué des études, données et autres analyses qui motiveraient sa décision. Pour Arnaud Gossement, avocat d’Enerplan, la délibération de la CRE relève d’une violation du principe de l’égalité entre les utilisateurs du réseau estimant même que la menace brandie par la CRE est complètement exagérée a-t-il précisé auprès de l’AFP.
Il faut dire que l’un des premiers contempteurs de l’autoconsommation collective n’est autre que le président de la CRE, Jean-François Carenco qui ne manque une occasion de marquer sa volonté d’encadrer l’autoconsommation en s’assurant qu’elle ne porte pas atteinte à l’état des réseaux. Il y a encore quelques jours n’évoquait-il pas dans Les Echos « les communautarismes énergétiques » stigmatisant les autoconsommateurs solaires. C’est l’avenir du système qui est en jeu, avait-il notamment souligné.
Pour Daniel BOUR, président d’Enerplan : « faute d’un vrai dialogue avec la CRE, nous saisissons aujourd’hui le Conseil d’Etat afin qu’il rappelle au régulateur l’Esprit et la Lettre de la Loi de niveau national et européen. Le syndicat des professionnels du solaire saisit aujourd’hui la haute juridiction administrative afin de faire annuler ce texte contraire à la volonté du législateur, qui se révèle être un frein à la transition énergétique pour partager localement de l’électricité solaire. »
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