Début juin, la cour d’appel de Nîmes a jugé que les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010 étaient illégaux dans le cadre d’un contentieux opposant AXA et Enedis. Est-ce à dire que l’ensemble des propriétaires de centrales solaires raccordées entre 2006 et 2010 n’ont aujourd’hui plus de tarifs et seraient même condamnés à rembourser cette aide d’état indûment octroyée ? « Il faut savoir raison garder » nous rassure l’avocat spécialisé en droit de l’environnement Arnaud Gossement. Explications.
La France du photovoltaïque a peur. En cause, une décision de justice de la cour d’appel de Nîmes qui vient de reconnaître illégaux les arrêtés tarifaires photovoltaïques de 2006 et 2010. Cette illégalité est le fait d’un vice de procédure, à savoir un défaut de notification de l’Etat français à la Commission Européenne. En fait, l’Etat français n’avait pas jugé bon d’avertir la Commission Européenne, au mépris des traités en vigueur, de la mise en place de son soutien public au photovoltaïque apparenté à une aide d’Etat. La cour d’appel de Nîmes s’est donc appuyée sur ce vice de procédure pour régler le différend entre Enedis et l’assureur AXA qui réclamait des indemnités suite à l’affaire du moratoire de 2010. On se souvient qu’à l’époque, le gestionnaire du réseau ERDF avait tardé à délivrer des PTF, sacrifiant nombre de projets sur l’autel du moratoire. « Avec ce jugement, la cour d’appel confirme que les arrêtés ne sont pas valables et qu’il n’est donc pas possible de subir un préjudice lié à une décision illégale. La requête pour indemnisation a donc été automatiquement rejetée. C’était une décision prévisible. Les juges ont été agacés par ces recours. Ces procédures de contentieux contre Enedis étaient vouées à l’échec. J’avais d’ailleurs personnellement déconseillé à mes clients d’en intenter » confie Arnaud Gossement. Il est à noter qu’Axa peut se pourvoir en cassation sur ce dossier.
L’Etat français doit faire Å“uvre de transparence sur le dossier
Pour autant, rassure aussi sec l’avocat spécialiste en droit de l’environnement : « Les arrêtés ne sont en rien annulés. Seul le juge administratif peut casser et annuler une décision administrative. Ce n’est pas le cas ici. Le jugement de la cour d’appel de Nîmes ne remet pas en cause les arrêtés » poursuit-il. Les propriétaires de centrales solaires qui disposent d’un contrat d’achat signé en bonne et due forme peuvent dormir sur leurs deux oreilles. Reste que ce jugement représente un signal pour l’Etat français qui doit désormais faire Å“uvre de transparence sur le sujet pour éviter tout vent de panique. Pour ce faire, l’Etat français doit ouvrir le dialogue avec la Commission autour d’une question qui relève davantage de la sphère économique que juridique. Ces aides d’Etat ont-elles ou non perturbé le libre jeu de la concurrence et, à ce titre, peuvent-elles être frappées d’illégalité ? S’il était avéré que les tarifs d’achat ont eu un effet perturbateur, le remboursement de toutes les aides pourrait être requis. Pure fiction. La Commission a d’ores et déjà validé le principe des tarifs d’achat et l’on ne voit pas comment il pourrait être question de marché faussé en la matière. Au pire, le scénario pourrait déboucher sur une récupération par l’Etat des intérêts liés à ces aides. Là encore, les probabilités sont plus que faibles. N’ayez pas peur ! Les arrêtés tarifaires ont encore de beaux jours devant eux
