La CRE vient de lancer une consultation publique en date du 15 février 2018 relative à la prise en compte de l’autoconsommation dans la structure du TURPE HTA-BT et des tarifs réglementés de vente. Détails !
Au seconde semestre 2017, la CRE a lancé une large concertation sur l’autoconsommation afin d’examiner les conséquences que le développement de l’autoconsommation aura, ou pourrait avoir, sur le modèle énergétique français, en particulier en matière tarifaire.
Tarifs et cadre contractuel
la suite de cette concertation, qui s’est achevée à l’automne 2017, et de ses propres travaux d’analyse, la CRE publie deux documents, qui ont vocation à proposer les lignes principales d’un cadre dans lequel l’autoconsommation devra se déployer, à savoir :
la présente consultation publique, sur l’adaptation des tarifs d’utilisation des réseaux et des tarifs réglementés de vente au développement de l’autoconsommation. A la suite de cette consultation publique, la CRE envisage d’adopter une délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT »), qui entrerait en vigueur le 1er août 2018.
une délibération portant orientations et recommandations sur l’autoconsommation, et notamment sur les mécanismes de soutien et le cadre contractuel.
S’agissant des tarifs de réseau, la CRE évoque une problématique différente pour l’autoconsommation individuelle et l’autoconsommation collective. Il existe en effet du point de vue du réseau, une différence fondamentale entre ces types d’opérations : dans le cas d’une opération d’autoconsommation individuelle le réseau ne « voit » pas l’énergie autoconsommée, alors que dans le cas d’opérations d’autoconsommation collective les flux autoproduits transitent bien par une partie du réseau public.
Un TURPE « robuste » pour l’autoconsommation individuelle
La CRE propose donc un traitement distinct de l’autoconsommation individuelle et collective. S’agissant des autoconsommateurs individuels, la CRE a introduit dans le tarif TURPE 5 une composante de gestion qui leur est spécifique. L’enjeu principal est ainsi désormais d’examiner si les caractéristiques de soutirage ou d’injection des autoconsommateurs justifient l’introduction de nouvelles composantes de soutirage ou d’injection, rendant mieux compte des coûts générés pour le réseau. Elle considère en outre que l’efficacité du signal tarifaire ne passe pas par une segmentation du tarif pour faire face à la diversité toujours croissante des usages ; elle passe au contraire par l’application d’un tarif robuste, assurant, par le jeu des différents coefficients tarifaires, qu’une modification des comportements, et donc des coûts de réseau générés, s’accompagne d’une évolution de facture cohérente, quel que soit l’usage fait de l’électricité.
Un nouveau TURPE pour l’autoconsommation collective
S’agissant de l’autoconsommation collective, la question principale consiste à déterminer la façon de valoriser ou non le caractère local de certains flux, au regard des coûts évités sur les réseaux amont. A l’écoute de la volonté croissante des consommateurs de « consommer local », et souhaitant dès lors encourager les opérations permettant de concilier cette volonté tout en garantissant l’équilibre du système électrique, la CRE considère que les opérations d’autoconsommation collective, si elles sont correctement dimensionnées et encadrées, peuvent présenter une valeur pour le système électrique et envisage donc de définir, pour ces opérations, un nouveau tarif de nature à soutenir leur modèle économique tout en étant cohérent avec les services rendus au réseau.
La CRE envisage ainsi d’introduire une composante de soutirage s’appliquant exclusivement à l’autoconsommation collective, fondée sur une distinction entre flux locaux et autres flux, afin de valoriser la sollicitation moindre des réseaux amont. Ce tarif distinguant deux types de flux, selon les niveaux de tension par lesquels ils transitent, permet d’affiner le tarif de réseau, et d’inciter les autoconsommateurs à privilégier les flux locaux, en particulier aux heures critiques pour le réseau, ce qui permettra de diminuer à long terme les besoins d’investissement et donc les coûts d’infrastructure.
La consultation lancée devra donc conforter l’ensemble des signaux de prix et les diverses exigences réglementaires qui seront décisives pour permettre un développement harmonieux de l’autoconsommation au bénéfice de l’ensemble du système électrique et de tous ses acteurs. Sans idéologie et dogmatisme et dans le respect mutuel de chacune des parties concernées.
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