L’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilo-atts et situées en métropole continentale prévoit une mise à jour trimestrielle des tarifs en fonction des demandes de raccordement reçues par les gestionnaires de réseau. L’article 14 de l’arrêté prévoit que « [] la Commission de régulation de l’énergie transmet aux ministres en charge de l’énergie, les valeurs des coefficients SN et VN et S’N et V’N résultant de l’application de l’annexe 1 du présent arrêté, l’indice N représentant le trimestre sur lequel portent les bilans, ainsi que les données permettant de déterminer ces valeurs. »
Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=2, à savoir du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017, une puissance crête cumulée de 16,6 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa (installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc), et de 61,4 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb (installations de puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc).
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 9 mai 2017 susmentionné et en considérant les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai prévu par les dispositions de l’arrêté du 9 mai 2017 (soit avant le 15 octobre 2017), les valeurs des coefficients sont les suivantes : S2 = 0,005, V2 = 0,012, S’2 = 0 et V’2 = 0. Il en découle les tarifs suivants sur la période du dernier trimestre 2017.
Pour les tarifs d’achat avec prime d’intégration au bâti (c€/kWh) – Vente en totalité :
Ta intégration au bâti :
≤3 kWc: 21,48 c€/kWh
≤9 kWc: 18,71 c€/kWh
Ta sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
≤3 kWc : 18,48 c€/kWh
≤9 kWc : 15,71 c€/kWh
Tb sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation
≤36 kWc : 12,07 c€/kWh
≤100 kWc : 11,36 c€/kWh
Pour l’Autoconsommation + vente du surplus:
Prime Pa
≤3 kWc : Primes d’investissement : 0,39 €/Wc
Rémunération de l’énergie injectée : 10 c€/kWh
≤9 kWc : Primes d’investissement : 0,29 €/Wc
Rémunération de l’énergie injectée : 10 c€/kWh
Prime Pb
≤36 kWc : Primes d’investissement : 0,19 €/Wc
Rémunération de l’énergie injectée : 6 c€/kWh
≤100 kWc : Primes d’investissement : 0,09 €/Wc
Rémunération de l’énergie injectée : 6 c€/kWh
