La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a instauré une Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), encadrée par les articles L141-1 à L141-6 du code de l’énergie, qui définit les priorités d’action du gouvernement pour atteindre les objectifs de politique énergétique définis par la loi, en étant conforme aux objectifs fixés par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC). La première PPE, adoptée en octobre 2016, doit être révisée avant le 1er janvier 2019. La révision a pour but de fixer les priorités permettant d’atteindre les objectifs fixés par la loi aux horizons 2025 et 2030.
La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie de ce projet de révision en application des nouvelles dispositions relatives aux plans et programmes nationaux, introduites par l’ordonnance du 3 août 2016.
Considérant que dans le cadre législatif constitué par la loi de transition énergétique pour une croissance verte, il convient d’associer les citoyens à l’élaboration des priorités d’action des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie et que les enjeux économiques, sociaux et environnementaux qui s’attachent à ce programme sont importants, la Commission a décidé de l’organisation d’un débat public au premier trimestre 2018. L’animation de ce débat sera confiée à une commission particulière.
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