L’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire a été publié le 6 avril dernier par la Commission de Régulation de l’Energie. L’échéance de la 1ère période est fixée au 2 octobre 2017 à 14h, les deux suivantes aux 1er octobre 2018 et au 30 septembre 2019. Il est possible de poser des questions à la CRE sur cet APP jusqu’au 31 juillet 14h. Mais qu’en dit la CRE justement ?
La CRE n’est pas favorable, sur le principe, à l’organisation du soutien au développement d’installations innovantes par un appel d’offres qui est un mécanisme pertinent pour stimuler la concurrence sur des installations standardisées et industriellement matures. La CRE estime qu’un dispositif permettant une analyse au cas par cas de l’efficacité et de la viabilité des solutions innovantes, tel qu’un appel à manifestation d’intérêt (AMI), serait plus pertinent dans la mesure où il permettrait d’identifier celles qu’il pourrait s’avérer pertinent de généraliser.
Par ailleurs, la CRE relève que la puissance unitaire des projets, la puissance cumulée appelée et le lancement de trois périodes sans organisation d’un retour d’expérience après chacune d’entre elles semblent aller à l’encontre d’une approche par étape permettant de valider la pertinence des solutions techniques avant d’engager des fonds publics importants.
Dès lors, si le recours à un appel d’offres était poursuivi, la CRE considère que plusieurs modifications seraient nécessaires s’agissant de la procédure engagée:
une seule et unique période de candidature portant sur une puissance cumulée appelée de 70 MW devrait être prévue ;
la segmentation des installations éligibles par familles d’innovations devrait être supprimée au profit d’une segmentation par puissance d’installation ;
le prix plafond devrait être fixé à 150 €/MWh ;
Par ailleurs la CRE souhaite que :
une grille de notation détaillée des critères d’évaluation du caractère innovant par l’ADEME soit incluse dans le cahier des charges ;
le critère éliminatoire relatif à la pertinence des projets « agrivoltaïques » soit précisé afin de le rendre applicable.
le plan d’affaires fourni par le candidat soit ajouté à la liste des pièces exigées dans les offres.
La présente délibération sera transmise à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat ainsi qu’au ministre de l’économie et des finances et au secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics. Elle sera publiée sur le site internet de la CRE.
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