Le projet d’arrêté tarifaire tant attendu vient d’être dévoilé sur le site de la CRE qui a commis une délibération défavorable au cadre de soutien de l’autoconsommation, entre contestation de la prime à l’investissement et la vente de surplus à 6 c€/kWh. Pour le reste du projet, les installations en surimposition devraient désormais être éligibles à un niveau de tarif similaire aux anciens tarifs IAB/ISB, l’IAB conservant une prime bonus pour les six trimestres à venir. Analyse.
Dans le projet d’arrêté soumis par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), les installations en autoconsommation choisissant la vente en surplus bénéficient d’une prime à l’investissement dont le montant, proportionnel à la puissance installée, est versé pendant les cinq premières années de fonctionnement de l’installation. Pour une installation < 3 kWc, cette prime s'élève à 800 euros le kWc. <9Kwc, elle est de 680 euros, entre 9 et 36 kWc, 200 euros et < 100 kWc elle se monte à 100 euros le kWc. Ces installations en autoconsommation avec vente de surplus sont par ailleurs rémunérées pour la part injectée de l'électricité produite à un tarif fixe, non indexé, de 6 c€/kWh.
Autoconsommation et effets d'aubaine
Dans sa libération, la CRE recommande la suppression du cadre de soutien spécifique à l'autoconsommation du projet d'arrêté tarifaire. En effet, la CRE note que l'autoconsommation pose d'importantes questions quant à son articulation avec le modèle de péréquation des coûts de réseau et donne lieu à des transferts en cette matière et dans le domaine fiscal entre les autoconsommateurs et les autres consommateurs. La pertinence du soutien à l'autoconsommation doit s'analyser au regard des gains qu'elle engendre effectivement pour la collectivité et, si ceux-ci justifient d'y recourir, au regard du bon dimensionnement de celui-ci afin de ne pas entrainer d'effets d'aubaine. En conséquence, s'agissant des installations choisissant le mode de vente dit « en surplus », la CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté. Un tarif d'obligation d'achat ne permet pas en effet de rendre compte de toute la diversité des situations des autonconsommateurs, s'agissant notamment de leur taux d'autoconsommation et ne permet pas dès lors de garantir le respect du critère de rémunération raisonnable, au surplus sur des durées de contrat aussi longues que celles envisagées. La CRE considère par ailleurs que l'octroi d'une prime à l'investissement, qui rémunère le porteur de projet avant même que son installation n'ait produit, est inapproprié et ajoute une complexité supplémentaire au bon dimensionnement des modalités du soutien.
La voie royale pour la surimposition
Ce projet d'arrêté signe également le chant du cygne de la notion d'intégration au bâti. S'il introduit une différenciation tarifaire entre les segments 0-3 et 3-9 kWc, là où l'arrêté en vigueur fixait un tarif unique pour la tranche 0-9 kWc, il supprime par ailleurs le cadre de soutien spécifique aux solutions d'intégration au bâti, dès son entrée en vigueur pour l'ISB et progressivement pour l'IAB. Le prime qui sera de 5,20 c€/kWh pour le premier trimestre s'éteindra au bout de six trimestres. Les installations en surimposition sont désormais éligibles à un niveau de tarif similaire aux anciens tarifs IAB/ISB alors qu'elles ne pouvaient bénéficier jusqu'à présent que du tarif « tous types d'installations. Côté tarifs, pour la CRE, le tarif Ta qui se monte à 18,7 c€/kWh est insuffisant pour les installations de puissance comprise entre 0 et 3 KWc. Etabli à 15,9 c€/kWh pour les installations entre 3 et 9 kWc, le tarif retenu dans le projet est en revanche jugé trop élevé. Le tarif Tb (12,4 c€/kWh entre 9 et 36 kWc et 11,8 c€/kWh entre 36 et 100 kWc) apparaît pour la CRE comme insuffisant dans l'ensemble, avec des écarts de rentabilité significatifs entre les segments de puissance. Enfin, la prime à l'intégration au bâti (IAB) donne lieu à des rentabilités excessives comparativement aux installations en surimposition selon la CRE. La délibération de la CRE a été transmise pour avis à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Encadré
La CRE établit une corrélation entre taux d'autoconsommation et dimensionnement
Le taux d'autoconsommation est directement corrélé au dimensionnement de l'installation par le producteur-consommateur au regard de la consommation totale du site, du profil de consommation et de sa capacité à adapter sa consommation en fonction du profil de production. Pour les segments 0-3 et 3-9 KWc, la CRE choisit un taux d'autoconsommation de 60 % ayant vocation à refléter la difficulté d'adapter un profil de consommation résidentiel à la production photovoltaïque. Pour les segments 9-36 et 36-100 kWc, la CRE retient des taux d'autoconsommation de 80 et 90% issus du retour d'expérience du dernier appel d'offres autoconsommation pour les sites de plus grande taille.
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