Dans l’après-midi du mercredi 15 février, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’autoconsommation d’électricité et à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité. Cette ordonnance permet de doter la France d’un cadre légal qui facilite le développement de l’autoconsommation. Elle reconnaît notamment l’autoconsommation collective ainsi que l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation.
Elle prévoit également l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apporter ces opérations. La Ministre Ségolène Royal est très attachée à ce que les tarifs d’usage des réseaux intègrent dès à présent ce nouvel usage qu’est l’autoconsommation, pour en favoriser le développement. L’ordonnance met également l’accent sur la simplification des procédures pour les installations de petite taille faisant de l’autoconsommation partielle.
Pour aller plus loin afin d’accompagner l’autoconsommation, le projet de loi introduit un dispositif d’exonérations de taxes (contribution au service public de l’électricité et taxes locales sur la consommation d’électricité) pour l’électricité autoconsommée. Le projet de loi ratifie également l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui permet d’accélérer leur développement, par une meilleure intégration au marché et au système électrique. En particulier, l’ordonnance supprime la priorité d’appel pour les installations de production d’électricité à partir de charbon, contradictoire avec la priorité qui doit être donnée à la production à partir d’énergies renouvelables et introduit une priorité d’appel pour les installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, comme c’est déjà le cas en métropole continentale.
Le projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions facilitatrices qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi de transition énergétique :
l’interdiction du cumul de la valorisation financière des garanties d’origine de l’électricité renouvelable avec le bénéfice d’un dispositif de soutien, afin d’éviter des doubles rémunérations indues, tout en conservant la traçabilité de l’électricité produite dans le cadre d’un soutien public, grâce à la mise aux enchères des garanties d’origine correspondantes par l’État ;
la baisse des coûts de raccordement au réseau électrique pour les énergies renouvelables, dite « réfaction tarifaire » : il s’agit d’éviter que le coût de raccordement ne soit un frein pour les projets d’énergies renouvelables, particulièrement en milieu rural compte tenu de l’éloignement au réseau électrique ;
la clarification des modalités de prise en charge des indemnités en cas de retard de raccordement pour les parcs éoliens en mer, pour donner de la visibilité et accélérer les projets. Grâce à cette disposition, les conventions de concession d’occupation du domaine public maritime des champs lauréats du premier appel d’offres pourront être signées dans les prochains jours.
« Avec la baisse annoncée des prix des modules, cette avancée législative est capitale pour notre domaine d’activité. Elle va permettre au solaire photovoltaïque de se développer. L’autoconsommation est en effet le seul secteur du solaire qui échappe à la régulation des volumes par appels d’offres. L’autoconsommation signe également le développement de l’énergie digitale. Nous sommes déjà en train de travailler sur des projets collectifs en autoconsommation avec la métropole Perpignan Méditerranée et le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales via la technologie de la blockchain » commente André Joffre, PDG de Tecsol et président du pôle DERBI, qui a pris un coup d’avance sur le sujet avec la création de la start-up perpignanaise Sunchain. La loi sera très rapidement promulguée afin que ses dispositions en faveur de l’accélération de la transition énergétique entrent en vigueur.
