Lors du conseil des ministres du 12 octobre dernier, Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La première ordonnance en voie de ratification concerne le développement de l’autoconsommation d’électricité et prévoit une définition plus large de l’autoconsommation et l’établissement d’une tarification d’usage du réseau. La seconde ordonnance doit permettre une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché,
Le projet de loi contient par ailleurs plusieurs mesures relatives à l’énergie qui répondent à des besoins identifiés dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Avec notamment des portes ouvertes vers l’émergence de nouveaux modèles de financement fondés sur la valeur de la garantie d’origine et le bénéfice de la réfaction tarifaire pour le raccordement.
Plus d’infos…
