L’application de la loi de transition énergétique se poursuit : Ségolène Royal présente ce mercredi 27 juillet, en Conseil des Ministres le projet d’ordonnance relative à l’autoconsommation d’électricité. Alors que le déploiement des petites installations renouvelables était porté depuis 2006 quasi-intégralement par les tarifs d’achat, le développement d’offres commerciales en autoconsommation s’accélère.
L’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a donc habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures destinées à faciliter le développement de l’autoconsommation. Le projet d’ordonnance prévoit ainsi :
la définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation, mais aussi plus largement pour un groupe de producteurs et de consommateurs de consommer eux-mêmes tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent ;
l’obligation pour les gestionnaires de réseau de faciliter les opérations d’autoconsommation ;
l’établissement par la Commission de régulation de l’énergie d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coûts d’utilisation des réseaux que peuvent apportés ces opérations ;
la dérogation, pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus, à l’obligation d’être rattachée à un périmètre d’équilibre, le surplus de production pouvant être affecté sans frais aux pertes réseau, afin de faciliter la réalisation des projets.
Le premier appel d’offres pour des installations en autoconsommation sera publié dans les prochains jours, à destination des consommateurs des secteurs industriels, tertiaires et agricoles, en particulier des centres commerciaux, acteurs économiques pour lesquels l’autoconsommation peut apporter les bénéfices les plus importants.
Toutes les technologies renouvelables sont admises (solaire, petite-hydro, moulins, …). L’appel d’offres portera sur des installations de 100 à 500 kW, pour un volume alloué est de 40 MW (soit 100 à 400 projets lauréats). Les lauréats bénéficieront d’une valorisation financière pour l’électricité autoconsommée selon les modalités permises par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans le cadre du Conseil des Ministres de ce 27 juillet, la Ministre présentera également le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016, prise en application de l’article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et précisant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération.
Le règlement n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) dispose que les Etats membres déterminent les sanctions applicables aux acteurs concernés en cas de méconnaissance de ses dispositions. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a pour objet d’étendre les pouvoirs de la CRE afin de garantir le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur des produits énergétiques de gros, des obligations prévues par le règlement REMIT. Elle complète également le pouvoir de sanction du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) qui est chargé de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel.
La mise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte se poursuivra lors du Conseil des Ministres du 3 août, avec notamment la présentation du projet d’ordonnance relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, prise en application de l’article 119 de la loi.
