La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a constaté de graves manquements de la part de professionnels peu scrupuleux dans le secteur de la commercialisation de dispositifs domestiques (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques) permettant la production et l’utilisation d’EnR. Les principaux manquements constatés relèvent des pratiques commerciales trompeuses et/ou du non-respect des règles de démarchage à domicile.
Cette enquête, concernant un secteur en pleine croissance, a été réalisée en 2014 auprès de 73 professionnels et a fait apparaître un taux infractionnel très élevé de 50 %. Les principales infractions constatées sont la tromperie sur les coûts et gains attendus des installations, le paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de 7 jours, le non respect du délai de rétractation et le nonrespect dû au formalisme des contrats de vente et de crédit. Il ressort, par ailleurs, que 64 % des entreprises qui ont fait l’objet d’un procès-verbal détiennent la mention RGE (reconnu garant de l’environnement) qui ne constitue donc pas une garantie de bonne pratique commerciale du professionnel.
Dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose du droit à une information pré-contractuelle, d’un délai de rétractation de 14 jours, la remise obligatoire d’un contrat et l’interdiction pour l’entreprise de percevoir une contre-partie financière pendant un délai de 7 jours. La DGCCRF invite les consommateurs à signaler systématiquement les abus ou les dérives dont ils seraient victimes auprès de la Direction Départementale chargée de la Protection de Populations (DDPP ou DDCSPP) de leur lieu de résidence.
Compte tenu de la persistance d’infractions graves commises par un certain nombre de professionnels, la DGCCRF recommande la plus grande vigilance lors de l’achat de ce type d’installations domestiques et entend maintenir une surveillance dans le secteur des EnR. Des actions répressives sont programmées afin d’assainir le marché.
