Le Cordis (Comité de règlement des différends et des sanctions) de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) suspend, dans une décision rendue le 29 avril 2011, plus de 160 demandes de producteurs photovoltaïques qui souhaitent voir annuler le refus de raccordement que leur a opposé ErDF dans le cadre du moratoire qui a touché la filière entre début décembre et début mars. Le Cordis instruira les dossiers après « l’intervention de la décision du Conseil d’État sur les requêtes tendant à l’annulation du décret » du 9 décembre 2010 introduisant ce moratoire, précise-t-il. Ces requêtes sont portées par le collectif « Touche pas à mon panneau photovoltaïque » et Enerplan.
La décision du Cordis a été annoncée par Arnaud Gossement, avocat associé au cabinet Huglo-Lepage, en charge de plusieurs des dossiers de demande d’annulation. « C’est une décision très encourageante, qui intervient dans un contexte politique et juridique sensible et complexe », estime Arnaud Gossement. L’avocat salue le fait que le Cordis « s’est estimé compétent pour statuer sur les demandes des producteurs qu’il a accepté d’instruire ». « ErDF avait conclu, au terme d’un débat très nourri, au rejet pur et simple de ces saisines », précise-t-il.
Toujours selon l’avocat, « le Cordis a refusé de considérer, comme l’y a pourtant invité ErDF, que la décision par laquelle le Conseil d’État a, le 28 janvier 2011, rejeté la requête en référé tendant à la suspension du décret du 9 décembre 2010, devait être ‘suivie’ d’un rejet de toutes les demandes portées devant le Cordis ». Enfin, analyse encore l’avocat, « cela signifie que les demandes déposées de la Cordis posent un véritable problème de droit et qu’il n’est pas possible, dans ce dossier, de faire abstraction de la question de la légalité du décret du 9 décembre 2010 ».
