EDC, association spécialisée dans la médiation, vient de mener une action déterminante en matière de fiscalité. Plusieurs de ses adhérents, propriétaires pour la majorité d’installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 9 kWc, ont sollicité l’association pour contester leur assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les textes de lois précisaient en effet que les producteurs revendeurs d’énergie photovoltaïque (quelle que soit la puissance de l’installation) se devaient de régler cette taxe.
Au nom de ces adhérents, l’association a interpelé en juillet 2015 la Direction de la Législation Fiscale afin que les particuliers n’aient pas à payer la CFE dans le cadre de leur activité de vente et de production d’énergie photovoltaïque. « Nous avons obtenu gain de cause et la législation fiscale applicable a été modifiée* en septembre », explique Guillaume Vidal, « Grâce à cette action, les producteurs revendeurs d’énergie photovoltaïque, dont l’installation est inférieure à 9 kWc, sont désormais automatiquement hors du champs d’application de la CFE. »
Près d’une centaine d’adhérents de l’association profiteront de cette modification comme des milliers de particuliers à travers toute la France. Selon les estimations de l’association, au regard des revenus générés par les installations photovoltaïques de ses adhérents (<10000€), l'économie pourrait aller de 210 à 500 euros par an.
Depuis 18 ans, l'association EDC (à l'Ecoute Des Consommateurs) met son savoir-faire en matière de médiation à la disposition de 30 000 familles. Née en 1997 à Toulouse, EDC s'est dans un premier temps spécialisé dans l'immobilier. Face à l'évolution des préoccupations de ses adhérents, l'association a élargi ses domaines d'expertises : fiscalité, patrimoine, consommation, énergies renouvelables, banques & assurances, et tout récemment retraite. Aujourd'hui, elle accompagne les foyers dans presque tous les domaines de leur vie quotidienne.
*« En revanche, compte tenu des conditions d'exercice de l'activité de production et de vente, totale ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation, celle-ci ne présente en général pas le caractère d'une activité exercée à titre habituel. Ainsi, sont non imposables à la CFE, quelle que soit la nature de l'habitation concernée (principale ou secondaire), les particuliers dont la quantité d'électricité revendue n'excède pas de manière significative leur consommation personnelle.
Remarque : A titre de règle pratique, l'activité sera présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n'excède pas 9 kWc (puissance-crête). »
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