Un jour. La DGEC aura laissé une seule journée aux opérateurs pour déposer leur dossier en ayant la certitude que le nouveau tarif T4 était bien pris en compte au 1er avril 2015. De quoi encombrer les couloirs des locaux d’ErDF dans toute la France ! Le gouvernement a en effet publié le 30 juin l’arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté tarifaire PV du 4 mars 2011. Par l’article 8, cet arrêté acte donc la hausse du T4 à 13,95cts€/kWh pour les moins de 36 kWc et à 13,25cts€/kWh pour les moins de 100 kWc au 1er avril 2015. Toujours côté tarif, l’article 7 vient revoir les seuils de dégressivité trimestrielle, avec un seuil de déclenchement de la baisse du T4 à partir de 50 MW de demandes de raccordements pour les 3ème et 4ème trimestres 2015 (i=17 et i=18) avec une baisse du T4 de 2%. A partir du 1er trimestre 2016, le seuil sera abaissé à 30 MW de demandes de raccordement/trimestre, avec une baisse du T4 de 0,8%. Des mesures qui sont loin d’apporter la stabilité demandée par les acteurs de la filière !
Par les articles 1 à 6, cet arrêté précise également les conditions à remplir pour le calcul de la puissance PV sur le même bâtiment ou même parcelle cadastrale. Ainsi, la puissance Q mentionnée au contrat d’achat est calculée à la date de la mise en service de l’installation. Cette puissance est la somme des puissances de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat. Si une modification de la puissance Q résultant du dépôt d’une demande complète de raccordement déposée pour une nouvelle installation située sur la même parcelle cadastrale ou le même bâtiment dans les 18 mois après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat modifie le tarif auquel l’installation est éligible, le contrat est modifié par avenant. Le plan cadastral faisant foi pour la détermination de la puissance crête Q est celui en vigueur et mis à jour à la date de demande complète de raccordement. L’amendement porté par le SER qui évoquait une impossibilité de modifier le cadastre dix-huit mois avant les demandes de raccordement n’a pas été retenu pour des impossibilités techniques. Le cadastre ne peut être entériné qu’à l’instant T sans possibilité de remonter dans le temps. Ces dispositions sur les parcelles cadastrales ne s’appliquent pas aux projets dont les demandes complètes de raccordement ont été envoyées avant le 30 juin (date d’entre en vigueur de l’arrêté).
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