Quelle fiscalité pour les systèmes solaires hybrides PVT ? Le syndicat Enerplan livre son analyse forgée sur la base de deux consultations juridiques. Ainsi, un procédé PVT devrait être considéré comme un équipement mixte au sens du BOI-IR-RICI-280-30-30-20140627, avec une partie éligible (sous réserve d’un matériel dûment certifié) et une autre non éligible au CITE (Crédit d’impôt pour la transition énergétique). Le calcul du crédit d’impôt diffère selon les mentions figurant sur la facture :
o Si le prix des deux équipements n’est pas dissocié, on retient forfaitairement 50% du montant de la dépense d’équipement pour calculer le crédit d’impôt.
o Si le prix des deux équipements est dissocié, le crédit d’impôt ne s’applique qu’à la fraction de dépenses afférente à l’équipement éligible. L’installateur devra donc différencier sur sa facture :
Les éléments spécifiquement affectés à la production de chaleur (module aéraulique ou hydraulique, éléments de transfert de la chaleur) éligibles au CITE
Les éléments spécifiquement affectés à la production d’électricité (câbles électriques, onduleur, boitier AC/DC) non éligibles au CITE
Reste le module PVT, générateur de chaleur et d’électricité, qui pose question. Enerplan a fait une demande à l’administration fiscale afin qu’elle précise la répartition applicable des parts photovoltaïque et thermique du module, avec plusieurs méthodes possibles.
Important, le BOI-IR-RICI-280-20-30-20141219 précise les conditions tenant au respect des critères de qualification de l’entreprise réalisant les travaux, dans le cadre de l’éco-conditionnalité du crédit d’impôt. Ainsi, l’installation PVT doit être réalisée par un installateur qualifié RGE pour la chaleur solaire pour ouvrir droit au crédit d’impôt. Si l’entreprise qui facture l’installation PVT n’est pas qualifiée RGE pour la chaleur solaire, elle devra sous-traiter une part du chantier à une entreprise qualifiée RGE pour la chaleur solaire et veiller à respecter la directive fiscale. La facture émise par l’entreprise, donneur d’ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l’entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.
Quid à présent du taux de TVA applicables sur la main d’Å“uvre et les matériels ? Selon le BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225, avec travaux de la partie thermique indissociablement liés à la partie photovoltaïque, on doit pouvoir appliquer à l’ensemble du coût de mise en Å“uvre le taux réduit de 5,5% (si conditions du taux de TVA réduit applicables). Concernant le taux de TVA applicable à l’équipement PVT, la fraction de dépenses afférente à l’équipement ST est à 5,5 % (si conditions du taux de TVA réduit applicables), et celle de l’équipement PV est à 10% si P à 3 kW.
Conclusion. En aucun cas un système PVT n’est éligible pour 100% de son prix au CITE, car il contient des composants purement photovoltaïques qui en sont exclus. Si l’on retient de distinguer le prix de l’équipement de production de chaleur éligible au CITE, du prix de l’équipement PV non éligible, il faut que la facture d’installation d’un procédé PVT comporte trois lignes :
Matériels PV : onduleur, boitier AC/DC, câbles électriques + part PV du module et du système d’intégration)
=> CITE = 0%, TVA = 10% (ou 20% selon la taille)
Matériels ST : (ballon/ bouche, tuyauterie/ gaine, pompe/ ventilateur, régulation + part ST du module et du système d’intégration)
=> CITE = 30%, TVA = 5.5%
Main d’Å“uvre globale
=> TVA = 5.5%
Il est à noter que ces calculs experts ne sont le fruit que d’une consultation juridique. Enerplan a fait une demande de clarification du cadre fiscal applicable aux procédés hybrides PVT le 17 avril dernier à la Direction de la Législation Fiscale. Le syndicat et la profession sont toujours dans l’attente de la réponse de l’administration fiscale.
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