La publication aujourd’hui au Journal Officiel du décret 2014-928 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux équipements électriques et électroniques usagés marque l’entrée des panneaux photovoltaïques dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs. A partir du 23 août 2014, les entreprises établies en France vendant et important des panneaux photovoltaïques doivent financer et s’assurer du traitement des déchets. L’élargissement du champ de la réglementation DEEE aux panneaux photovoltaïques impose aux entreprises établies en France d’organiser la collecte et le traitement des équipements usagés qui leurs sont remis par leurs clients ménagers et professionnels.
Les grands fabricants de panneaux photovoltaïques n’ont, en ce qui les concerne, pas attendu l’évolution réglementaire pour intégrer dans leurs démarches industrielles la notion de protection de l’environnement a déclaré Jan Clyncke, président de PV CYCLE France et directeur général du premier système européen de collecte et de recyclage dédié aux panneaux photovoltaïques. En effet, la DEEE ne concerne pas seulement les grands fabricants mais aussi les petites et moyennes entreprises aujourd’hui actives en France. L’article R543-174 du code de l’environnement définit comme Producteur toute personne physique ou morale établie en France, fabriquant, vendant, revendant sous sa propre marque ou important des panneaux photovoltaïques.
Une bonne compréhension du marché local et une offre sur mesure est vitale pour les services de conformité réglementaire et de gestion des déchets piloté par la filière, ajoute Nicolas Defrenne, Country Manager pour la France. Fondé par les principaux acteurs du marché photovoltaïque français, PV CYCLE France assure la conformité réglementaire pour les Producteurs et Importateurs établis en France et représente la filière vis-à -vis des autorités réglementaires en charge de la DEEE. La réglementation française n’a pas prévu de période de transition, c’est pourquoi il est important de se mettre rapidement en conformité, souligne-t-il quant à l’impact de la réglementation DEEE en France.
De plus, les panneaux photovoltaïques sont considérés comme des équipements ménager au regard de la loi, ce qui implique une gestion globale du financement et du traitement des produits usagés. Nicolas Defrenne précise ainsi que la catégorisation des panneaux photovoltaïques en tant qu’équipements ménagers implique la mise en place d’une éco-participation sur chaque nouveau panneau photovoltaïque vendu afin de financer la gestion future des déchets.
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