Les nouveaux modes de production d’électricité à partir d’énergie de sources renouvelable, les enjeux de la maîtrise de la demande en énergie, les nouveaux usages de consommation imposent de moderniser la gestion des réseaux. Aux questions qui se posent sur le plan technique, économique et juridique, la CRE apporte les réponses indispensables au déploiement à grande échelle des smart grids. l’issue d’une large consultation de l’ensemble des acteurs, la CRE vient de publier 41 recommandations pour faire passer les smart grids du stade expérimental au stade opérationnel. Cette filière représente un enjeu industriel fort pour la France avec la création de près de 25 000 emplois et un chiffre d’affaires estimé à 6 Md€ pour 2020.
Les 41 recommandations de la CRE visent à :
favoriser le développement de nouveaux services pour les utilisateurs des réseaux publics de distribution en basse tension ;
accroître la performance des réseaux publics de distribution d’électricité en basse tension ;
contribuer à la performance globale du système électrique.
Parmi les mesures qu’elle propose, elle préconise de donner une qualification juridique spécifique à l’activité de recharge des véhicules électriques et de simplifier la gestion des bornes de recharge. Pour le stockage de l’électricité, elle indique les dispositions techniques nécessaires au raccordement de ces installations sur le réseau de distribution d’électricité. Elle définit les modalités nécessaires pour encourager la consommation d’électricité au moment où l’électricité est produite à partir de source renouvelable et anticiper les périodes de pointe de la journée. Pour la protection des données issues des nouvelles technologies mises en Å“uvre sur les réseaux, la CRE rappelle qu’un cadre strict est nécessaire pour assurer leur sécurité et leur totale confidentialité.
Les missions de la CRE la conduisent à suivre l’évolution des réseaux d’électricité. Elle a entrepris dès 2010 un travail de prospection sur les smart grids. Elle a ouvert avec l’ensemble des acteurs nationaux et locaux une très large concertation avec la création d’un site Internet dédié, l’organisation de forums thématiques, tables rondes en région et réunions de travail. Elle a ainsi recensé plus d’une centaine d’expérimentations sur l’ensemble du territoire. Fin 2013, elle a lancé une consultation publique qui a recueilli un franc succès auprès des acteurs avec plus de 80 réponses.
Exemple de recommandation de la CRE sur l’autoproduction
La CRE recommande une évolution des conditions de valorisation de l’énergie produite à partir d’énergie de sources renouvelables dans le sens d’une reconnaissance de la valeur économique de l’énergie autoproduite, définie comme la part de la consommation couverte par l’électricité produite au même point de connexion et au même moment. Elle recommande l’adoption de modifications du cadre juridique actuel pour permettre une telle valorisation selon les principes suivants :
- la prime à l’autoproduction devrait être définie en cohérence avec le niveau des tarifs d’obligation d’achat de l’électricité produite. Elle doit, notamment, ne pas conduire à une rémunération excessive des capitaux engagés et ne doit pas inciter l’utilisateur à augmenter artificiellement sa consommation pour bénéficier de la prime à l’autoproduction ;
- les utilisateurs devraient être incités à augmenter le synchronisme entre production et consommation au-delà du niveau de synchronisme « de base » entre production et consommation au niveau d’un même point de connexion pour refléter les économies de coûts de réseau ;
- le dispositif retenu devrait diminuer ou, a minima, ne pas augmenter le surcoût d’achat supporté actuellement par les acheteurs obligés ;
- les modalités économiques du dispositif devront être adaptées dans le cas des zones non-interconnectées au réseau métropolitain continental.
Préalablement à la définition de ce nouveau dispositif, il conviendra d’anticiper et de traiter des impacts de celui-ci sur la fiscalité. En particulier, l’impact de l’autoproduction sur les taxes assises sur la part variable de la facture d’électricité devrait être neutralisé dans la mesure où les autoproducteurs ne réduisent pas leur consommation, mais uniquement leur consommation transitant par le réseau.
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