La CRE a rendu publique ce mardi 29 avril sa délibération du 17 avril portant sur les coefficients S12 et V12 déterminant les différents niveaux du tarif d’achat de l’électricité solaire pour le 2ème trimestre 2014. Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) totalisent, pour le trimestre d’indice N=12, à savoir du 1er janvier au 31 mars 2014, une puissance crête cumulée de 41,79 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration au bâti (0-9 kWc), et de 53,91 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif d’intégration simplifiée au bâti à savoir les moins de 100 kWc.
En application de l’annexe 1 de l’arrêté du 4 mars 2011 et en considérant les puissances crête cumulées des bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité dans le délai réglementaire, les valeurs des coefficients S12 et V12 sont respectivement fixées à 0,020 et 0,026 soit une baisse de 2% pour les 0-9 kWc en intégration au bâti et de 2,6% pour les moins de 100 kWc en intégration simplifiée dont les demandes de raccordement sont pourtant en baisse de 30%. « Cette baisse des demandes de raccordement sur le segment de 9 à 100kW, résulte de l’effet d’un tarif d’achat déjà bas, amplifié par la suppression de la bonification tarifaire début mars. Cela n’est pas de bon augure pour le marché du trimestre en cours » déclare le syndicat Enerplan. Le T5 désormais fixé à 7,17 cts€/kWh relève désormais du symbole et entérine la politique exclusivement tournée vers les appels d’offre du gouvernement.
Les tarifs d’achats, pour la période du 1/04/14 au 30/06/14 sont donc les suivants :
Intégration au bâti :
0-9 kWc = 27,93 cts€/kWh (28,51 cts€/kWh le trimestre précédent)
Intégration simplifiée au bâti :
0-36 kW = 14,17 cts€/kWh (14,54 cts€/kWh le trimestre précédent)
36-100 kW = 13,45 cts€/kWh (13,81 cts€/kWh le trimestre précédent)
Tout type d’installation (jusqu’à 12 MW) : 7,17 cts€/kWh (7,36 cts€/kWh le trimestre précédent)
Le niveau des tarifs définis dans l’arrêté du 4 mars 2011, en vigueur pour la période du 1er avril au 30 juin 2014, sera fixé par un arrêté d’homologation pris par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie. Dans l’attente de leur publication, la CRE en informera les porteurs de projets par l’intermédiaire de son site Internet. Elle publiera la grille tarifaire qui lui aura été préalablement transmise par la Direction de l’énergie.
Plus d’infos…
